Les intérêts du règlement intérieur en entreprise

Le règlement intérieur est obligatoire dans une entreprise dès lors qu’il y a au moins 20 salariés. En dessous de cet effectif le règlement est facultatif. Ce document précise un certain nombre d’obligations qui s’imposent à tous les salariés de l’entreprise, même s’ils ont été embauchés avant sa mise en application.

 

L’intérêt du règlement intérieur

 

Le règlement intérieur d’une entreprise pose les règles d’hygiène, de santé et de sécurité ainsi que les règles de discipline. Il comprend également les sanctions applicables au sein de l’entreprise.
Le règlement intérieur doit être porté par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès au lieu de travail.

 

Son contenu

Le règlement intérieur doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux conventions collectives applicables.

 

Les clauses obligatoires

 

La réglementation relative à l’hygiène et la sécurité dans l’entreprise a pour objectif de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles. En particulier lorsque l’activité professionnelle comporte des risques, il est important de donner des instructions sur les équipements de protection et les conditions d’utilisation des outils de travail. Il convient également d’informer les salariés des produits dangereux avec lesquels ils peuvent entrer en contact.

Dès lors que les conditions de travail apparaissent dangereuses les salariés doivent préalablement avoir été informés, grâce au règlement, du comportement à adopter pour rétablir des conditions de travail protectrices de leur santé et de leur sécurité.

Concernant les garanties des salariés il doit exister des dispositions prévoyant les garanties de procédure aux salariés faisant l’objet d’une sanction, des dispositions affirmant le principe de neutralité dans l’entreprise et des dispositions rappelant l’interdiction du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes.

Les mesures disciplinaires concernent les obligations et interdictions portées à la connaissance des salariés et dont le non respect conduit à des sanctions. Le règlement doit indiquer la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur. En effet, aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié si elle n’est pas expressément prévue dans le règlement. Il peut s’agir d’un avertissement, d’une mise à pied disciplinaire, d’une rétrogradation, etc.

Les clauses prohibées

L’employeur ne peut pas prévoir de sanctions plus strictes que celle visées par la convention collective applicable à l’entreprise. Il a aussi l’interdiction d’envisager des sanctions pécuniaires telles que des retenues sur salaires. Quant aux clauses relatives au contrat de travail (durée de la période d’essai, mobilité…) elles doivent figurer au contrat de travail lui-même. Enfin les dispositions du règlement ne peuvent pas entraîner de discrimination ou d’inégalité entre salariés. Ainsi est prohibée toute clause qui serait fondé sur le sexe, la race, les moeurs, la situation de famille, les origines, les opinions politiques ou syndicales, la confession, le handicap, l’orientation sexuelle, l’âge, l’apparence physique et le patronyme. Vous pouvez faire vérifier votre règlement intérieur par nos avocats :

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Son élaboration

 

Le règlement intérieur est un document rédigé par l’employeur. Le texte doit être écrit en français mais peut être accompagné de traductions. Il doit être mis à jour régulièrement.

Le projet de règlement doit être soumis pour avis au comité d’entreprise (ou à défaut, aux délégués du personnel), ainsi qu’au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour ce qui relève de sa compétence.

Le projet de l’employeur et les avis des représentants du personnel doivent être transmis à l’inspecteur du travail qui est chargé de contrôler la légalité des clauses du règlement. L’inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification de dispositions du règlement contraires aux exigences légales.

Le règlement doit ensuite être déposé en deux exemplaires au greffe du conseil des prud’hommes.

Le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur. Elle doit être prévue au moins 1 mois après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Une fois ces formalités accomplies le règlement intérieur doit être affiché dans l’entreprise. Il pourra par la suite être modifié, notamment par des notes de service.

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