Qu’est ce que Le CSE, Comité social et économique ?

Les instances représentatives du personnel fusionnent pour former le Comité social et économique (CSE). Ce sont les délégués du personnel, les comités d’entreprises et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Jusqu’à présent les entreprises employant plus de 11 salariés devaient élire un ou plusieurs délégués du personnel selon la taille de l’entreprise. Ceux-ci ont un rôle d’interlocuteur entre employeurs et salariés. Ils sont consultés pour des questions relatives au travail, (durée, congés payés, etc) et sont les représentants pour les revendications individuelles ou collectives. Ils ont aussi pour mission d’alerter l’employeur en cas d’atteinte aux droits des salariés (cas de harcèlement par exemple).

Lorsqu’une entreprise atteint un effectif d’au moins 50 salariés, un comité d’entreprise et  un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent être instaurés.

Le rôle du comité d’entreprise est d’assurer l’expression collective des salariés. Il prend en compte leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie dans l’entreprise (organisation du travail, formation professionnelle, etc).

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail contrôle et analyse les risques liés au travail, informe l’employeur de ces risques potentiels et propose des mesures de prévention. Il doit aussi enquêter sur les circonstances et les causes des accidents du travail et des maladies professionnelles.

 

Mise en place du CSE et durée du mandat

 

Pour toutes les entreprises employant au moins 11 salariés, le CSE doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.

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Élections et composition du CSE

L’employeur organise des élections tous les 4 ans. Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés et l’élection se déroule au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel. Cette dernière comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent également aux réunions du CSE lorsqu’elles sont relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Formation et protection des membres du CSE

Lorsque les salariés sont élus au CSE pour la première fois ils bénéficient d’un stage de formation d’une durée maximale de 5 jours. Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail.

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient du même statut protecteur que les délégués du personnel et les élus du comité d’entreprise. Ce statut permet d’assurer au salarié en cas de licenciement, que celui-ci n’a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel.

Durée et renouvellement du mandat

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans et cette durée peut être réduite à 3 ou 2 ans par accord collectif. Le nombre de mandats successifs est fixé à 3, sauf accord collectif dérogatoire. Cela ne concerne pas les entreprises de moins de 50 salariés.

Les compétences du CSE

Le comité social et économique reprend les missions des instances représentatives qu’il remplace.

 

Organiser le travail et informer les salariés

Le CSE élabore (de lui-même) et examine (lorsqu’elle provient d’un tiers) toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, ainsi que toute suggestion relative à leurs conditions de vie dans l’entreprise.

Le  CSE est consulté à propos :

  • – de la situation économique et financière de l’entreprise
  • – des orientations stratégiques de l’entreprise
  • – des conditions de travail et d’emploi
  • – de la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
  • – des licenciements collectifs pour motif économique
  • – des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

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Assurer la santé et la sécurité dans l’entreprise

Le comité social et économique réalise des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Dans ce sens le CSE peut :

entreprendre des initiatives qu’il estime utiles, comme proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs

contribuer à faciliter l’accès à tous les emplois des femmes mais aussi des personnes handicapées en aménageant les postes de travail au cours de leur vie professionnelle


Défendre les intérêts des salariés

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l’inspection du travail en cas d’observations ou de plaintes relatives au non respect d’obligations légales. Le CSE a également pour mission de défendre les intérêts des salariés lors des décisions relatives à la gestion économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. De plus le CSE bénéficie d’un droit d’alerte qu’il peut utiliser :

    • en cas d’atteinte aux droits des personnes (santé physique, mentale, libertés individuelles)
    • en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement
  • s’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise

Les réunions du CSE

Il doit y avoir au minimum 6 réunions par an. Le nombre est fixé par accord collectif. En l’absence d’accord, le CSE se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés et au moins une fois tous les deux mois dans les autres entreprises.

Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel, ou à défaut leurs suppléants.
La mise en place du CSE est une étape importante et périlleuse dans la vie d’une entreprise. La Fabrique Juridique vous accompagne dans ce processus de façon efficace et personnalisée :

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