La convention collective

La convention collective est l’accord par lequel un ou plusieurs syndicats représentatifs de travailleurs et un ou plusieurs groupements d’employeurs, ou un employeurs isolé, déterminent le fonctionnement de l’entreprise c’est-à-dire les conditions d’emploi, de formation professionnelle, les garanties sociales mais aussi les obligations incombant aux signataires.

Le système français comprend trois niveaux de conventions et accords collectifs :

  • – les accords nationaux interprofessionnels (ANI)
  • – les conventions collectives de branches
  • – les accords d’entreprise et de groupe

Ces différents niveaux ont des règles qui leur sont propres.

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L’application de la convention collective

Lorsqu’une convention collective s’applique à une entreprise, tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d’essai, CDI, etc.) sont concernés.

Les signataires de la convention collective fixent son champ d’application :

  • – au niveau géographique : national, régional ou départemental
  • – et au niveau professionnel : interprofessionnel, branche, entreprise.

La plupart des conventions collectives sont nationales (CCN).

Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail (durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures, indemnité de licenciement plus élevée que l’indemnité légale). La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas (prime de fin d’année, congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, etc).

L’employeur doit appliquer la convention collective dans trois cas :

  • – si elle est conclue au niveau de l’entreprise
  • – si l’entreprise entre dans le champ d’application territorial et professionnel de la convention collective et qu’elle adhère à l’organisation patronale signataire
  • – si la convention a été étendue au niveau national par le ministère chargé du travail.

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Les conditions de forme

La convention collective doit être écrite sous peine de nullité et rédigée en français. Une fois signée il est nécessaire qu’elle soit notifiée à l’ensemble des organisations représentatives puis déposée (en version papier et en version électronique) auprès des services du ministère chargé du travail et au secrétariat du conseil de prud’hommes. Les conventions sont ensuite rendues publiques. Elles sont rentrées dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Savoir identifier sa convention collective

L’identification de la convention collective applicable au sein d’une entreprise se fait sur la base du code APE (Activité Principale Exercée) qui lui est attribué. Ce code est fixé par L’INSEE selon l’activité principale de l’entreprise.

A titre d’exemple la convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR) concerne les hôtels, restaurants et cafés, c’est-à-dire les entreprises dont l’activité principale est l’hébergement, la fourniture de repas ou de boissons.

Salariés et représentants du personnel doivent être informés sur le droit applicable au sein de l’entreprise selon des modalités définies par la profession. De plus la convention collective de branche applicable au salarié doit être mentionnée sur le bulletin de paie.

Quelle est la durée de la convention collective ?

La convention collective est conclue pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut de stipulation dans la convention (ou l’accord) la durée est fixée à cinq ans. Désormais, lorsqu’elle arrive à expiration, la convention cesse de produire ses effets. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux accords conclus après la publication de la loi « Travail » du 8 août 2016.

Bien connaître la convention collective applicable à son entreprise est essentiel, encore plus pour un employeur. Au moment de rédiger des contrats de travail par exemple, des obligations issues de la convention collective s’imposent à lui. Afin d’éviter toute erreur susceptible d’engendrer un contentieux prud’homal, la Fabrique Juridique vous met en relation avec des experts en droit social et vous accompagne de façon fiable, rapide et personnalisée.

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