Le contrat de travail

Quels éléments permettent de qualifier un contrat de contrat de travail ?

Un contrat de travail est un contrat par lequel une personne physique s’engage à exécuter un travail sous la subordination d’une autre personne, physique ou morale, contre une rémunération.

Il y a 3 éléments dans cette définition :

  • LA PRESTATION DE TRAVAIL

C’est l’obligation principale à laquelle s’engage le salarié: celui-ci met à disposition d’une autre personne sa force de travail. Cette obligation doit être exécutée personnellement, c’est-à-dire que le salarié ne peut sous-traiter son travail. La prestation peut être intellectuelle, manuelle, artistique, sportive, etc…

Chambre sociale de la Cour de cassation le 3 juin 2009 : arrêt Ile de la Tentation : les participants ont demandé que leur apparition télévisée soit qualifiée de prestation de travail. La justice décide qu’il y avait bien une prestation de travail puisque les participants prenaient part à des activités imposées, pendant un temps déterminé et sans lien avec leur vie personnelle. Ce n’est pas le simple enregistrement de la vie quotidienne puisque rien n’était spontané. De plus la diffusion a une valeur économique.

Cela montre que la prestation de travail doit être vue de manière large : dès lors que l’activité permet de produire un bien d’une valeur économique, il y a possibilité de prouver l’existence d’une prestation de travail même si c’est une activité ludique.

LA RÉMUNÉRATION

C’est une des obligations principales de l’employeur. Le contrat de travail est contrat à titre onéreux, sans rémunération on le qualifierait de contrat bénévole.

Cette rémunération prend la forme d’argent mais peut aussi être représentée par des avantages en nature (logement, nourriture, transport…).

LE LIEN DE SUBORDINATION

Dans un contrat de travail une personne se soumet au pouvoir d’une autre. Le lien de subordination est l’existence d’un travail qui donne à l’employeur le pouvoir de donner des ordres, contrôler l’exécution du travail et éventuellement sanctionner.

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Le pouvoir du juge sur la qualification de contrat de travail

Lorsqu’un employeur et un salarié concluent une convention qu’ils nomment “contrat de travail”, cela ne signifie pas pour autant que les règles du droit du travail vont forcément s’y appliquer. En effet le juge va s’attacher aux conditions concrètes de l’exécution du contrat. En d’autres termes, l’existence du contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la formulation utilisée dans la convention. Le juge va constater si oui ou non l’employeur a le pouvoir de donner des ordres, contrôler et sanctionner. Pour cela il se réfère à un faisceau d’indices : l’employeur a-t-il fixé les horaires de travail, le lieu de travail ? A-t-il imposé l’utilisation de certains outils de travail ?

Que doit contenir un contrat de travail ?

Pour être valable, le contrat de travail doit comporter des mentions essentielles telles que :

– la description du poste
– la convention collective applicable
– le lieu de travail
– la durée du travail
– la rémunération
– le nom et l’adresse du salarié
– la date effective du début d’activité

En plus de ces exemples d’autres mentions obligatoires varient en fonction de la nature du contrat de travail.

Un contrat de travail conclu à durée indéterminée (CDI) et à temps plein peut ne pas être écrit, seulement oral, mais pour la protection tant du salarié que de l’employeur un contrat écrit est essentiel.

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Quelles obligations découlent du contrat de travail ?

Employeur et salarié doivent respecter les obligations nées du contrat de travail, qui doit être exécuté de bonne foi.
L’employeur est notamment tenu de fournir un travail, verser le salaire correspondant au travail effectué, faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective applicable à l’entreprise.

Le salarié doit respecter les horaires de travail, réaliser le travail demandé conformément aux instructions données, ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur.

A quelle occasion un contrat de travail peut-il être suspendu ?

Il existe plusieurs motifs de suspension du contrat de travail :

  • les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
  • les congés payés
  • le congé pour création ou reprise d’entreprise ;
  • les arrêts de travail pour maladie (professionnelle ou non), accidents du travail ou accidents de trajet
  • certains congés de formation (congé individuel de formation, congé de bilan de compétences, etc

Au terme de la période de suspension, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

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