CDD à temps partiel – terme imprécis

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CDD à temps partiel- terme imprécis

ENTRE LES SOUSSIGNÉS:

{{ denomination }}
{{ forme }} au capital social de {{ capital }} €, immatriculée au RCS de {{ rcs }} sous le numéro {{ numero }}, numéro de SIREN {{ siren }},dont le siège social se situe au {{ siege }}, représentée par M./Mme {{ repnom }} en sa qualité de {{ data.qual }},

M./Mme {{ emplnom }}, né(e) le {{ emplnai }} à {{ emplville }} ({{ dep }}), de nationalité Française, demeurant {{ ad }},

Ci-après dénommée « L’employeur»

D’une part,

ET

M./Mme {{ salanom }}, né(e) le {{ salanai }} à {{ salaville }} ({{ saladep }}), de nationalité Française, immatriculé(e) à la Sécurité Sociale sous le numéro {{ ss }}, demeurant {{ salaad }},

M./Mme {{ pre }}, né(e) le {{ date }} à {{ villenai }} ({{ villedep }}), de nationalité {{ natsala }}, titulaire de la carte de travail n° {{ ssala }}, immatriculé(e) à la Sécurité Sociale sous le numéro {{ sssala }}, demeurant {{ adsala }},

Ci-après dénommé(e) « Le salarié »

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

La déclaration préalable à l’embauche du salarié a été effectuée à l’Urssaf de {{ urssafville }} auprès de laquelle l’employeur est immatriculé sous le n° {{ urssafnum }}.

Le salarié pourra exercer auprès de cet organisme son droit d’accès et de rectification que lui confère la loi informatique et libertés.

ARTICLE 1- CONDITIONS D’ENGAGEMENT

Le contrat du salarié est régi par les dispositions de la convention collective de {{ intitule }}, notamment quant aux congés payés et au préavis, ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.

Le contrat de travail du salarié est régi par les dispositions du code du travail, notamment en ce qui concerne celles relatives aux congés payés et au préavis, ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.

Le salarié s’engage, en outre, à se conformer aux dispositions du règlement intérieur de la société, aux instructions de la direction concernant les conditions d’exécution du travail, et aux horaires de travail pratiqué par l’entreprise.

ARTICLE 2- OBJET ET DURÉE DU CONTRAT

Le salarié est engagé à temps partiel par l’employeur pour une durée déterminée au motif suivant :

remplacement d’un salarié absent
accroissement temporaire d’activité
contrat saisonnier
contrat d’usage

Ce contrat est conclu pour une durée minimale de {{ dureemini }}.

Il prend effet à compter du {{ datepremier }}.

Si l’absence de {{ salarempnom }} se prolongeait au-delà de la durée minimale envisagée par le présent contrat, celui-ci se poursuivrait jusqu’à la date du retour de ce dernier qui constituerait alors le terme automatique du contrat.

Si l’accroissement d’activité se prolongeait au-delà de la durée minimale envisagée par le présent contrat, celui-ci se poursuivrait jusqu’à la date de fin de cet accroissement qui constituerait alors le terme automatique du contrat.

ARTICLE 3 – PÉRIODE D’ESSAI

Le présent contrat ne deviendra ferme qu’à l’issue d’une période d’essai de {{ periodeessai }}.

Attention : à défaut de dispositions de convention collective prévoyant une durée moindre :

–  1 mois maximum si le contrat a une durée initiale de plus de 6 mois ;

–  1 jour par semaine (avec maxi 2 semaines) si le contrat a une durée initiale de 6 mois ou moins.

Toute suspension qui se produirait pendant la période d’essai (maladie, fermeture pour congés payés) prolongerait d’autant la durée de cette période qui doit correspondre à un travail effectif.

Durant cette période d’essai, chacune des parties pourra mettre fin au contrat à tout moment, sans indemnité d’aucune sorte.

Durant cette période d’essai, l’employeur pourra mettre fin au contrat sans indemnité, en respectant un délai de prévenance :-  de 24 heures si la durée de présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours ;-  de 48 heures de 8 jours à 1 mois de présence dans l’entreprise ;-  de 2 semaines après 1 mois de présence dans l’entreprise ;-  d’un mois après 3 mois de présence dans l’entreprise.Attention : il s’agit d’un délai minimum légal. La convention collective peut prévoir un délai de prévenance plus long.ARTICLE 4 – ATTRIBUTIONS ET EMPLOI

Le salarié assurera les fonctions de {{ fonctionss }}.

Il occupera un emploi de {{ qual }} à l’indice {{ indice }} coefficient hiérarchique {{ coef }}.

ARTICLE 5 – LIEU DE TRAVAIL

Le salarié exercera ses fonctions à {{ adresselieu }}.

Le salarié exercera ses fonctions au siège de la société actuellement situé à {{ adressesiege }}.

Le salarié exécutera son contrat de travail à l’étranger {{ adresselieubis }}.

Il sera en outre amené de manière habituelle, par ses fonctions, à effectuer des déplacements de longue durée.

Le salarié prendra ses fonctions au lieu de travail habituel susvisé, étant convenu que, compte tenu de la nature de son activité et des nécessités de l’entreprise, il pourra être amené à changer de lieu de travail, dans la zone géographique suivante : {{ zonegeo }}.

Le salarié exercera ses fonctions à {{ chantier }}, étant entendu qu’il s’engage à travailler sur les différents chantiers actuels et futurs de l’entreprise au fur et à mesure des affectations qui lui seront données.Dans la mesure où ces déplacements sont inhérents à sa fonction, un refus de sa part d’accepter une mutation sur un chantier quelconque serait susceptible d’entraîner un licenciement.

ARTICLE 6 – DURÉE DU TRAVAIL ET RÉPARTITION DES HORAIRES

Le salarié effectuera {{ heuresemaine }} heures par semaine, réparties ainsi: {{ heurerepartition }}.Attention : le contrat à temps partiel conclu depuis le 1er juillet 2014 est soumis à une durée minimale de travail de 24 heures par semaine, sauf dérogations admises par la loi.

Le salarié effectuera {{ heuremois }} heures par mois, réparties ainsi : {{ heurerepartitionbis }}.Attention : le contrat à temps partiel conclu depuis le 1er juillet 2014 est soumis à une durée minimale de travail de 104 heures mensuelles (équivalent mensuel de 24 heures hebdomadaires).

ARTICLE 7– MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DES HORAIRES

La répartition de l’horaire de travail telle que fixée au présent contrat pourra éventuellement être modifiée dans les situations suivantes : travaux à accomplir dans un délai déterminé, absence d’un ou plusieurs salariés, réorganisation des horaires collectifs du service et surcroît temporaire d’activité .

Cette modification pourra conduire à une répartition de l’horaire de la manière suivante : {{ modalites }}.

Une telle modification sera notifiée

3 jours
7 jours

ouvrés au moins avant sa date d’effet.

Cette notification sera faite par lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 8- HORAIRES DE TRAVAIL

Les horaires de travail sont répartis de la manière suivante : {{ jourtravaille }}.

Les horaires de travail du salarié, pour chaque journée travaillée, seront communiqués au salarié par la remise d’un planning en respectant un délai de prévenance de {{ prevenance }}.

ARTICLE 9- HEURES COMPLÉMENTAIRES

En fonction des besoins de l’employeur, le salarié pourra être conduit à effectuer des heures complémentaires dans la limite de {{ nombremaximal }} heures par {{ data.heure }}.

Attention : cette limite ne saurait excéder 10 % de la durée du travail prévue au contrat mais une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut porter cette limite à 1/3.

Il en sera informé au minimum 3 jours avant.

A défaut, il pourra refuser d’effectuer ces heures, sans que ce refus puisse constituer une faute ou un motif de licenciement.

Chacune de ces heures complémentaires sera payée avec une majoration de salaire de

plus de 10%
10%

.

Les heures complémentaires effectuées dans la limite du 1/10 seront payées avec une majoration de salaire de

plus de 10%
10%

.Les heures complémentaires accomplies au-delà ouvrent droit à une majoration de salaire de

moins de 25%
25%

.

Il pourra être demandé au salarié d’augmenter temporairement sa durée du travail, telle que prévue dans le contrat, par le biais d’avenants dans les conditions prévues par l’accord de branche du {{ accordsign }}.Les heures accomplies dans le cadre du complément d’heures ne sont pas soumises au régime juridique des heures complémentaires.

ARTICLE 10- RÉMUNÉRATION

Le salarié percevra une rémunération mensuelle brute de {{ remuneration }} €.

Par ailleurs, il percevra les mêmes primes et avantages financiers que les salariés à temps plein de sa catégorie calculés proportionnellement à son temps de travail.

A cette rémunération pourra s’ajouter le paiement des heures complémentaires éventuellement effectuées.

ARTICLE 11- COMPLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION

Il sera mis gratuitement à la disposition du salarié, pour la durée de son contrat de travail, un logement sis à {{ logementfonction }}, se composant de : {{ descriptionlogement }}.

La présente mise à disposition constitue un avantage en nature qui s’ajoutera au salaire du salarié pour le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

Le salarié remboursera à l’employeur les prestations, taxes locatives et fournitures individuelles incombant habituellement aux occupants ayant souscrit un bail d’habitation.

Ce logement étant mis à la disposition du salarié à titre d’accessoire au contrat de travail, la mise à disposition cessera en cas de rupture du contrat de travail, de quelque partie qu’elle émane et quelle qu’en soit la cause.

Le salarié prend donc l’engagement formel de libérer le logement, dès la date de cessation effective de son emploi, sans qu’aucune mise en demeure soit nécessaire.

Pour les besoins du service, l’entreprise met à la disposition du salarié à compter du {{ miseadispo }} une voiture de marque {{ marque }} modèle {{ modele }} {{ chevaux }} dont le numéro d’immatriculation est {{ immatnumero }}.

Cette mise à disposition est faite en vue d’une utilisation exclusivement professionnelle.

Le salarié n’est par conséquent pas autorisé à utiliser pour son usage personnel la voiture qui lui est confiée et supporterait donc personnellement les conséquences d’un accident se produisant alors que celle-ci serait utilisée contrairement aux dispositions de la présente clause.

Les frais d’essence et d’entretien seront remboursés au salarié, soit sur présentation de factures, soit sur la base du prix de revient kilométrique admis par l’administration fiscale pour l’appréciation des frais de voiture déductibles de l’impôt sur le revenu.

Les frais d’assurance correspondant à la couverture du risque déplacement professionnel sont pris en charge par l’entreprise qui a souscrit pour la voiture une police d’assurance {{ data.assurance }}.

Cette mise à disposition est faite en vue d’une utilisation professionnelle.

Le salarié est toutefois autorisé à utiliser la voiture qui lui est confiée en dehors des périodes de travail à condition de supporter la dépense de carburant correspondant aux déplacements effectués à titre personnel.

Les frais d’essence correspondant à l’utilisation professionnelle de la voiture et les frais d’entretien seront remboursés au salarié, soit sur présentation de factures, soit sur la base du prix de revient kilométrique admis par l’administration fiscale pour l’appréciation des frais de voiture déductibles de l’impôt sur le revenu.

Les frais d’assurance correspondant à la couverture du risque déplacement professionnel sont pris en charge par l’entreprise qui a souscrit pour la voiture une police d’assurance [au tiers/tous risques].

Le salarié devra être personnellement assuré pour le risque « promenade-trajet ».

En cas d’accident, le salarié devra informer, dans les 48 heures, d’une part l’entreprise, d’autre part la compagnie d’assurances en précisant toutes les circonstances de l’accident. Tout manquement à cette clause engagerait la responsabilité du salarié contre lequel l’entreprise pourrait exercer tout recours.

Le salarié s’engage à restituer la voiture qui lui est confiée le dernier jour du contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture du contrat, licenciement ou démission.

Le salarié devant utiliser sa voiture personnelle pour les besoins de son activité professionnelle, l’employeur lui alloue, au titre de cette utilisation, des indemnités forfaitaires kilométriques en fonction du véhicule utilisé.

Afin d’éviter que la responsabilité civile de l’entreprise puisse se trouver engagée du fait de l’utilisation professionnelle de sa voiture personnelle, le salarié déclare avoir contracté auprès de la compagnie {{ compagnie }} une assurance couvrant sa responsabilité civile à l’égard des tiers et pour des besoins professionnels.

Le salarié s’engage à communiquer à l’entreprise sa police d’assurance qui comportera obligatoirement une clause garantissant l’entreprise contre le recours des compagnies d’assurances ou des tiers.

La police d’assurance devra également mentionner l’engagement pris par la compagnie d’assurance de prévenir l’entreprise en cas de diminution de la garantie ou de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit.

Le salarié s’engage à demeurer assuré pendant toute la durée du présent contrat de travail, à payer régulièrement les primes et à en justifier à toute époque auprès de l’entreprise.

En cas d’accident, le salarié se conformera aux dispositions prévues par la loi et par sa police d’assurance, de telle sorte que d’aucune manière, et à aucun moment, la responsabilité de l’entreprise ne pourra se trouver engagée.

Il en informera l’entreprise et la compagnie d’assurance dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié sera remboursé des frais de déplacement engagés pour l’accomplissement de ses fonctions dans les conditions suivantes :

–  restaurant : [montant] € (par repas) ;

–  hôtel et petit déjeuner : [montant] €.

Les forfaits de remboursement ainsi fixés seront révisables, compte tenu des circonstances, par note de service.

Les autres frais lui sont remboursés intégralement, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 12- AVANTAGES SOCIAUX

Le salarié sera admis, à compter de son engagement, au bénéfice du régime de retraite complémentaire par affiliation à la caisse {{ caisseretraite }}.

Il sera également affilié au régime de prévoyance complémentaire géré par {{ adcaisse }}.

Il bénéficiera également des avantages sociaux institués en faveur du personnel de l’entreprise.

ARTICLE 13- RETOUR A TEMPS PLEIN

Le salarié bénéficiera s’il le souhaite d’une priorité pour l’attribution d’un emploi à temps plein de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent qui serait créé ou qui deviendrait vacant : la liste de ces emplois disponibles lui sera alors communiquée préalablement à leur attribution à d’autres salariés.Au cas où il ferait acte de candidature à un tel emploi, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite dans un délai maximum de 15 jours.

Le salarié bénéficiera, s’il le souhaite d’une priorité pour l’attribution d’un emploi à temps plein, qu’il soit ou non de sa catégorie professionnelle, qu’il soit ou non équivalent, qui serait créé ou qui deviendrait vacant : la liste de ces emplois disponibles lui sera alors communiquée préalablement à leur attribution à d’autres salariés.Au cas où il ferait acte de candidature à un tel emploi, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 14- FIN DE CONTRAT

Le présent contrat prendra fin de plein droit et sans formalité à l’échéance de son terme.

Ce contrat pourra cependant, si l’employeur le juge opportun pour mieux adapter la durée du remplacement au besoin, être renouvelé deux fois par accord entre les parties.Si l’employeur désire le renouvellement, il proposera au salarié un avenant pour en fixer les conditions dans les {{ delairenouv }} précédant le terme du présent contrat.

ARTICLE 15 – INDEMNITÉ DE PRÉCARITÉ A L’EMPLOI

A la cessation de ses fonctions dans la société, le salarié percevra une indemnité de précarité d’emploi aux conditions et taux fixés par le code du travail.

ARTICLE 16 – RUPTURE ANTICIPÉE POUR FAUTE GRAVE OU FORCE MAJEURE

Chacune des deux parties se réserve mutuellement le droit de mettre fin au contrat immédiatement en cas de faute grave de l’autre partie (dans ce cas, sans indemnité) ou de force majeure.

ARTICLE 17- OBLIGATIONS PARTICULIERES

Le matériel que l’entreprise sera amenée à confier au salarié pour l’exécution des ses fonctions et notamment les fichiers, les plans, les documentations, la correspondance, demeurera la propriété de l’entreprise et devra lui être restitué sur simple demande.Le salarié s’interdit de donner à ce matériel un usage autre que professionnel ainsi que d’en faire des copies ou reproductions pour son usage personnel ou tout autre usage, sauf autorisation expresse de l’entreprise.

En outre, le salarié s’engage expressément à restituer le matériel qui lui a été confié ainsi que toute copie ou reproduction en sa possession le jour même où il cessera effectivement ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, sans qu’il soit besoin d’une demande ou d’une mise en demeure préalable par l’entreprise.

Le salarié s’engage à conserver, de la façon la plus stricte, la discrétion la plus absolue sur l’ensemble des renseignements qu’il pourrait recueillir à l’occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans l’entreprise vis-à-vis des tiers et des salariés de l’entreprise.Cette obligation de discrétion demeurera même après la fin du présent contrat quelle qu’en soit la cause.

Le salarié s’engage formellement à ne divulguer à qui que soit les plans, études, conceptions, projets et réalisations étudiés dans l’entreprise, que ce soit pour le compte des clients de l’entreprise ou pour l’entreprise elle-même, se déclarant à cet égard lié par le secret professionnel le plus absolu. Il en est de même pour les renseignements, résultats, etc. découlant de travaux réalisés dans l’entreprise ou constatés chez les clients.Cette obligation de secret demeurera même après la fin du présent contrat quelle qu’en soit la cause.

Compte tenu de la nature de ses fonctions {{ data.fonction }}, le salarié s’interdit :-  d’entrer au service d’une entreprise fabriquant ou vendant des produits pouvant concurrencer ceux de l’employeur ;

–  de s’intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise de cet ordre.

La présente clause est destinée à protéger les intérêts légitimes de l’employeur, à savoir : {{ legitimes }}.

Cette interdiction s’appliquera en cas de cessation du présent contrat, qu’elle qu’en soit la cause.

Elle est limitée à une période de {{ clauseannee }} ans à compter du jour de la cessation effective du contrat.

Attention : définir la durée de l’interdiction en référence à la convention collective applicable. A défaut de convention collective, durée d’au maximum 3 ans.

Elle couvre le territoire de {{ geozone }}.

En contrepartie de l’obligation de non-concurrence prévue ci-dessus, le salarié percevra après la cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction une indemnité spéciale forfaitaire égale à {{ pourcentage }} % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours de ses 3 derniers mois de présence dans l’entreprise.

Attention : vérifier la convention collective sur le montant de l’indemnité.

Toute violation de l’interdiction de concurrence, en libérant l’employeur du versement de cette contrepartie, rendra le salarié redevable envers lui du remboursement de ce qu’il aurait pu percevoir à ce titre et d’une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à {{ penalite }} €, pénalité due pour chaque infraction constatée, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure d’avoir à cesser l’activité concurrentielle.

Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que la société se réserve expressément de poursuivre le salarié en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle.

L’employeur pourra cependant libérer le salarié de l’interdiction de concurrence et, par là-même, se dégager du paiement de l’indemnité prévue en contrepartie, soit à tout moment au cours de l’exécution du contrat, soit à l’occasion de sa cessation.

Dans ce cas, l’employeur s’engage à notifier sa décision par lettre recommandée avec AR au plus tard le jour de la cessation effective des fonctions.

Fait à {{ ville }}, le {{ datedoc }}

En 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

L’employeur                                                                                                  Le salarié

[Lu et approuvé]                                                                                           [Lu et approuvé]

[Signature]                                                                                                    [Signature]

Observations :
{{ observation }}

RENSEIGNEMENTS SUR L’EMPLOYEUR

L'employeur est :









Indiquer la qualité du représentant de la société :





RENSEIGNEMENTS SUR LE SALARIÉ

Le salarié est-il de nationalité française ou étrangère














RENSEIGNEMENTS SUR LE CONTRAT


Le salarié est-il soumis à une convention collective ?


Indiquer le motif justifiant le recours au CDD :





Attention : à défaut de dispositions de convention collective prévoyant une durée moindre :
- 1 mois maximum si le contrat a une durée initiale de plus de 6 mois ;
- 1 jour par semaine (avec maxi 2 semaines) si le contrat a une durée initiale de 6 mois ou moins.

La durée de la période d’essai est-elle inférieure à une semaine ?





Quel est le lieu de travail du salarié ?



Le salarié doit-il effectuer des déplacements de longue durée ?


L’employeur souhaite-t-il soumettre le salarié à une clause de mobilité ?


L’employeur souhaite-t-il insérer une clause de mobilité de chantier ?


Quelle la durée du travail du salarié ?


Attention : le contrat à temps partiel conclu depuis le 1er juillet 2014 est soumis à une durée minimale de travail de 24 heures par semaine, sauf dérogations admises par la loi.

Attention : le contrat à temps partiel conclu depuis le 1er juillet 2014 est soumis à une durée minimale de travail de 104 heures mensuelles (équivalent mensuel de 24 heures hebdomadaires).

Un accord collectif prévoit-il une notification de la modification de la répartition des horaires de 3j ?


Les horaires de travail du salarié sont-ils précisés dans le contrat ?


Attention : cette limite ne saurait excéder 10 % de la durée du travail prévue au contrat mais une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette limite à 1/3.

Indiquez s’il s’agit d’un nombre d’heures hebdomadaire ou mensuel ?

Le nombre d’heures complémentaires peut-il excéder 10% ?


Indiquez si la majoration de salaire légale s’applique ou s’il existe une disposition conventionnelle plus favorable


Indiquez si la majoration de salaire légale concernant les heures complémentaires au-delà des 10% s’applique ou s’il existe une disposition conventionnelle plus favorable


Indiquez si la majoration de salaire légale s’applique ou s’il existe une disposition conventionnelle plus favorable


Un accord de branche étendu prévoit-il des compléments d’heures ?


Le salarié bénéficie-t-il d’un logement de fonction ?



Le salarié bénéficie-t-il d’un véhicule de fonction ?






le véhicule est assuré au tiers ou tous risques ?

L’utilisation personnelle du véhicule est-elle autorisée ?


Le salarié bénéficie-t-il du remboursement des frais d’utilisation de son véhicule personnel ?


Le salarié bénéficie-t-il de remboursement de frais de déplacement?



Le salarié bénéficiera-t-il d’une prévoyance complémentaire ?


Indiquez s’il est possible de proposer au salarié un poste d’une catégorie différente dans le cadre d’un retour à temps plein en raison d’une convention collective


L’employeur souhaite-t-il insérer une clause de renouvellement ?


Le salarié est-il un étudiant exerçant ses fonctions pendant ses vacances scolaires ou universitaires ?


L’employeur souhaite-t-il insérer une clause relative à la restitution et à l’usage des biens de l’entreprise ?


L’employeur souhaite-t-il insérer une clause de discrétion au contrat ?


L’employeur souhaite-t-il insérer au contrat une clause relative au secret professionnel ?


L’employeur souhaite-t-il insérer au contrat une clause de non-concurrence ?


Les fonctions du salarié sont :







Observations

Vendu par Maître Clémence Michaud
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