CGU

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION LA FABRIQUE JURIDIQUE

Préambule

Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation s’appliquent à l’utilisation du site internet La Fabrique Juridique, accessible à l’adresse lafabriquejuridique.fr ainsi qu’à l’ensemble des services qui y sont proposés par la Société.

Tout Client ou tout Avocat procédant à son inscription s’engage à les respecter.

Définitions

Les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont écrits avec une majuscule, ont le sens qui leur est donné dans les présentes définitions pour l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation de Lafabriquejuridique.fr

Avocat(s) : Avocat partenaire de lafabriquejuridique.fr, dûment inscrit à un barreau français, référencé sur le Site et exerçant une activité personnelle libérale indépendante de celle de lafabriquejuridique.fr, dont les éléments de contacts sont accessibles sur le site

Client(s) : Tout utilisateur, personne physique ou morale qui se connecte à Lafabriquejuridique.fr, navigue, prend connaissance, commande, et/ou achète un Document Juridique, remplit un Formulaire en ligne sur le Site, qui interagit avec le Chat, qui contacte un Gestionnaire par téléphone ou par Email dans le but d’utiliser un Service de Lafabriquejuridique.fr ou sollicite une prestation à l’Avocat proposé sur le site et devient alors client de l’Avocat. L’utilisation des Services est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale

Chat : Messagerie en ligne instantanée sur le Site par laquelle un Utilisateur peut entrer en contact en temps réel avec un Gestionnaire de l’équipe Lafabriquejuridique.

Conditions, Conditions Générales, Conditions d’Utilisation, Conditions Générales d’Utilisation, Conditions Générales de Vente: Renvoi aux présentes conditions générales d’utilisation.

Document(s) Juridique(s) : Document rédigé et validé par un Avocat après complétion par un Client d’un Formulaire sur le Site

Documentation : Information à valeur purement informative, publiée sur le site, telle que des articles portant sur des thèmes juridiques, ou des guides sommaires.

Données Clients : Informations transmises par un Client à Lafabriquejuridique.fr dans le but d’utiliser un Service après avoir rempli un formulaire en ligne sur le Site, interagi avec le Chat, ou contacté un Gestionnaire par téléphone ou par Email.

Formulaire(s) : Questionnaire créé par Lafabriquejuridique.fr, rempli par le Client et adapté au Service qu’il a choisi.

Gestionnaire(s) : Employé La Fabrique Juridique qui gère un portefeuille client par téléphone, par mail et répond aux Clients sur le chat.

Service(s) : Toute Prestation de services proposée et rendue par Lafabriquejuridique.fr aux Clients du Site.

Site : Le site internet accessible à l’adresse http://www.lafabriquejuridique.fr dont l’infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur

Lafabriquejuridique.fr / La Fabrique Juridique :  La société La Fabrique Juridique, SAS au capital de 3 500 euros, dont le siège social est situé 9, rue de Condé à Bordeaux (33000), et inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 831 271 127 R.C.S Bordeaux

Utilisateur(s) : Personne physique ou morale qui visite une page du Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Utilisateurs et à l’ensemble des Services, existant ou à venir, accessibles par les Clients du Site.

La Fabrique Juridique se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur le Site.

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes Conditions.

ARTICLE 1 – OBJET DES PRESTATIONS

1.1 Le Service est une place de marché de mise à disposition de Documents Juridiques aux Clients, rédigés et validés par des Avocats. Pour obtenir un Document Juridique, le Client répond à un questionnaire spécifique à ce Document Juridique afin de préciser ses besoins. Une fois ce questionnaire rempli, le Client est mis en relation avec un Avocat pour la validation de son Document Juridique et la mise à sa disposition.

Le Client répond aux questions qui lui sont posées dans le Formulaire en fonction de sa situation propre, sans aucun contrôle par La Fabrique Juridique de la véracité des réponses apportées par le Client. Ainsi, les Documents Juridiques sont rédigés uniquement en fonction des réponses et des choix effectués par le Client.

La Fabrique Juridique ne saurait être tenue responsable, d’aucune façon, du contenu des documents rédigés ou de leur adéquation à la finalité recherchée par le Client. Le Client reste le seul maître des informations qu’il choisit de donner ou d’omettre, et de l’utilisation qu’il souhaite faire des Documents.

1.2 La Société n’est pas un cabinet d’avocats et ne saurait être considérée comme telle. Elle n’exerce aucune activité de consultation juridique, de rédaction d’actes sous seing privé pour des tiers et ne peut en aucun cas donner de conseils juridiques personnalisés à ses Clients. Au contraire, La Fabrique Juridique rappelle à ses Clients que le conseil d’un avocat est indispensable dès lors qu’ils ne sont pas en mesure d’apprécier la portée ou les conséquences des opérations qu’ils effectuent sur le Site.
Le Service qu’elle fournit par le site internet www.lafabriquejuridique.fr ne constitue qu’une mise en relation avec un Avocat. Pour toute consultation juridique, il appartient au Client de se rapprocher d’un avocat ou toute personne qualifiée ou habilitée par la loi à offrir des prestations de conseil juridique.

1.3 Pour les offres gratuites, le Client reconnaît que la lecture des Documents Juridiques qu’il a partiellement ou intégralement rédigés lui incombe, et que leur utilisation relève de sa responsabilité.

Le Client s’engage à remplir convenablement le Formulaire, de sorte que La Fabrique Juridique n’est aucunement responsable des conséquences découlant d’une erreur matérielle relative aux choix du Client, au contenu des Documents Juridiques, ou à la cohérence et à l’exactitude des déclarations.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION AU SERVICE

2.1 Inscription du Client

L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale.

Le Client devra renseigner notamment les informations suivantes :

  • S’il s’agit d’une société : Dénomination sociale, numéro de TVA intracommunautaire et adresse du siège social. S’il s’agit d’une personne physique : Nom et prénom
  • Email
  • Mot de passe
  • Adresse
  • Date de naissance

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, Le Client s’engage à mettre à jour les informations le concernant, sur ladite interface. La Société ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation du Client ou d’informations erronées le concernant.

Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit d’engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l’encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement les services de la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale.

2.2 Inscription d’un avocat

Un Avocat qui souhaite faire une demande d’inscription afin de proposer des Documents Juridiques à la vente sur le Site doit contacter directement La Fabrique Juridique via l’adresse inscription@lafabriquejuridique.fr. En tout état de cause, l’Avocat devra apporter la preuve de sa qualification, son inscription à un barreau français et qu’il est en exercice.

L’Avocat devra renseigner notamment les informations suivantes :

  • Nom et prénom
  • Email
  • Mot de passe
  • Numéro de téléphone portable
  • Nom du cabinet
  • Domaines de compétences
  • Documents proposés à la rédaction
  • Lien vers la fiche dans l’annuaire de son barreau d’exercice
  • Photo de profil
  • Curriculum Vitae

2.3 Information sur l’identifiant et la connexion

Un Client ou un Avocat qui ouvre un compte sur le site lafabriquejuridique.fr et, qui par ce fait, accepte les CGVU décrites dans les présentes, est titulaire de ce compte et, y a accès par l’intermédiaire d’un identifiant et d’un mot de passe, choisi par le client. Ce mot de passe pourra être modifié dans l’interface Paramètres du compte par le Client ou l’Avocat sur son compte personnel.

La combinaison identifiant/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client ou à l’Avocat de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l’accès au service.

En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.

Le Client ou l’Avocat s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de la Société ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.

En cas d’utilisation frauduleuse des Identifiants de connexion du Client ou de l’Avocat du fait d’une faute ou négligence imputable à ce dernier, ou à l’un des salariés sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le Client ou l’Avocat sera responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales.

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE

3.1 La Fabrique Juridique se propose de mettre en relation le Client et un Avocat. L’intervention de l’Avocat s’effectue dans respect de la Loi du 31 décembre 1971 qui réglemente l’exercice de la profession. L’Avocat est toujours libre d’accepter d’intervenir ou non, et de fixer ses propres honoraires en accord avec son client. Après mise en relation, l’Avocat et le Client décident ou non de former un contrat pour la prestation, contrat auquel La Fabrique Juridique n’est pas partie. La Fabrique Juridique propose uniquement à ses Clients un service de référencement d’avocats et en aucun cas un service d’apport d’affaire.

Par ailleurs, La Fabrique Juridique ne saurait contrôler les informations relatives aux Avocats partenaires et notamment concernant leur domaine de spécialisation, leur parcours professionnel, ou toute autre information que l’Avocat décide de faire apparaître ou non sur la page du Site sur laquelle il est référencé.

La Fabrique Juridique ne saurait être tenue responsable d’un quelconque problème lié à la relation entre l’Avocat et le Client. La relation entre La Fabrique Juridique et l’Avocat ne comporte aucun lien de subordination ni contrat de travail. La Fabrique Juridique n’est pas l’autorité compétente en matière de litige entre le Client et l’Avocat.

3.2 Tout litige survenant entre le Client et l’Avocat devra être réglé entre le Client et l’Avocat, sans que La Fabrique Juridique n’ait à intervenir de quelque manière que ce soit. En effet, le contrat qui lie le Client et l’Avocat n’inclut pas La Fabrique Juridique dans la relation. Ainsi, le Client devra s’en référer au droit commun de la responsabilité civile et notamment au droit de la responsabilité des Avocats pour régler toute difficulté pouvant survenir dans sa relation avec l’Avocat.

La Fabrique Juridique se limite exclusivement au référencement d’avocats sur le Site. Les prestations des Avocats sont rendues intégralement hors du Site.

L’Utilisateur a accès gratuitement aux profils des Avocats et peut, à tout moment, demander à être mis en relation avec un Avocat qu’il a choisi lui-même.

3.3 Il appartient à l’Avocat de s’assurer de l’identité du Client, et notamment de son nom et ses coordonnées. L’Avocat doit communiquer au Client ses conditions d’intervention ; il demeure libre pour la fixation de ses honoraires dans le cadre d’une question juridique, sans aucune intervention de La Fabrique Juridique, et s’assure, conformément à la déontologie de sa profession, du respect du secret professionnel et de l’absence de conflit d’intérêt.
Dans le cadre de l’achat d’un Document Juridique sur le site, les honoraires de l’Avocat sont fixés, avec son accord, à un tarif forfaitaire convenu.

Conformément aux Articles 6.6.4.2 et 11.3 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat, l’Avocat ne perçoit des honoraires que de son client. La Fabrique Juridique ne perçoit jamais, de manière directe ou indirecte, de commission sur les honoraires de l’Avocat.

3.4 L’Avocat s’engage à réaliser une prestation de conseil juridique de même qualité que pour ses clients externes, et à utiliser tous les moyens permettant d’y contribuer.

La responsabilité de l’Avocat ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client ou de toute utilisation frauduleuse de ses informations de connexion.

ARTICLE 4 – DOCUMENTATION DISPONIBLE SUR LE SITE

Il est essentiel de préciser à nouveau que la Documentation qui agrémente le Site n’a jamais valeur de consultation juridique. Cette Documentation n’a qu’une valeur informative, à destination de toute personne intéressée. Le contenu de cette Documentation n’est pas nécessairement mis à jour des dernières évolutions légales ou jurisprudentielle.

L’Utilisateur qui utilise cette Documentation le fait à ses propres risques et en connaissance de cause. Il lui appartient de s’assurer que les informations délivrées sont exactes, à jour, et adaptées au but recherché. L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice pouvant survenir suite à l’utilisation de la Documentation.

Il est de nouveau rappelé que le conseil juridique n’est pas l’objet de La Fabrique Juridique.

ARTICLE 5 – COMMANDES EN LIGNE

5.1 La formation du contrat entre La Fabrique Juridique et le Client intervient après le choix d’une offre, l’acceptation des présentes Conditions Générales, et après le paiement par carte bancaire ou le choix du paiement par virement par le Client. Une fois le paiement effectué, La Fabrique Juridique s’engage à faire le maximum pour satisfaire aux demandes du Client, sans pour autant dépasser le cadre fixé par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client doit faire preuve des meilleures diligences pour permettre à La Fabrique Juridique de traiter sa commande correctement. Le Client doit ainsi transmettre à La Fabrique Juridique les informations et documents nécessaires au traitement de son dossier.

Toute commande qui ne serait pas traitée correctement ou dans des délais qui dépassent ceux qui sont normalement attendus, à cause d’un manque de diligence du Client, n’entrainera aucune indemnisation de la part de La Fabrique Juridique.

La responsabilité du fait d’une commande non suivie ou non traitée par le Client lui incombe dans tous les cas.

5.2 Le Client s’engage par ailleurs à remplir les Formulaires de bonne foi, avec précaution et à vérifier les informations qu’il transmet à La Fabrique Juridique pour la gestion de son dossier. Il s’engage à répondre avec sincérité aux questions pouvant être posées par le Gestionnaire et l’Avocat dans le cadre du Service qu’il effectue pour le Client.

ARTICLE 6 – PAIEMENT DES SERVICES

6.1 Le paiement s’effectue par carte bancaire ou virement bancaire sur le site sécurisé fourni par la société Mangopay (Conditions Générales d’Utilisation Mangopay). La transaction se fait donc hors du Site lafabriquejuridique.fr de telle sorte qui ni un tiers, ni La Fabrique Juridique ne peuvent prendre connaissance des données relatives à la carte bancaire utilisée.
Le client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Payer ». Les tarifs hors taxes sont indiqués sur le site. Le destinataire du paiement est l’Avocat et non la Société. En effet, l’Avocat a donné mandat de facturation à la Société qui émet en son nom et pour le compte de l’Avocat une facture dont l’intégralité des sommes est reversée à l’Avocat déduction faite d’éventuels frais bancaires.

6.2 La Fabrique Juridique établit une facture qui sera remise au Client par voie dématérialisée, sauf demande expresse du Client de se voir communiquer la facture à ses frais par un autre moyen.

ARTICLE 7 – DELAIS DE TRAITEMENT DES COMMANDES

7.1 En principe, les commandes sont traitées par ordre d’arrivée par un Gestionnaire puis un Avocat, si possible le jour où elles sont réceptionnées. Ce délai de traitement peut être plus long, en fonction du nombre de commandes en cours et des imprévus. Dans tous les cas, La Fabrique Juridique s’engage à traiter au plus vite toutes les commandes reçues, sans qu’un retard ne puisse lui être reproché, dès lors que ce retard est justifié par des circonstances exceptionnelles tel qu’un afflux de commande inattendu ou l’absence d’un Gestionnaire par exemple.

7.2. Il n’existe aucun lien de subordination entre La Fabrique Juridique et les Avocats partenaires. La Société ne saurait leur imposer des délais de traitement des dossiers ou de réalisation effective des Documents Juridiques. L’Avocat s’engage néanmoins à répondre dans un délai raisonnable. Il ne peut toutefois pas être tenu responsable des retards dus à des faits qui ne lui sont pas imputables ou en cas de force majeure

ARTICLE 8 – REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

8.1 La Société, mandataire de la facturation de l’Avocat, ce dernier lui ayant donné un tel mandat et une telle autorisation, se réserve le droit discrétionnaire de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client notamment en cas :
– d’insolvabilité dudit Client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Commande concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure
– Dans le cas d’une commande pour laquelle il existe un doute légitime et manifeste quant à la légalité de l’opération

8.2 Il est précisé que La Fabrique Juridique ne conseille jamais ses Clients sur la légalité d’une opération, aussi La Fabrique Juridique n’est jamais en mesure d’apprécier les intentions réelles de ses Clients. Ainsi, La Fabrique Juridique ne saurait être tenue responsable dans le cadre d’une opération illégale pour laquelle les Documents Juridiques auraient été générés sur le Site

Seul le Client connaît ses intentions et la finalité de l’opération qu’il réalise. Le présent Article vise seulement le cas où l’opération illégale ou illicite serait manifeste et détectée par un Formaliste.

8.3 Le Client est conscient qu’il encourt les sanctions civiles et pénales susceptibles d’être prononcées par les autorités compétentes en cas de fraude, tentative de fraude, faux et usage de faux documents, fausse signature, informations volontairement erronées, et toute autre manœuvre qui serait interdite par la loi au sens large. Le fait d’utiliser les Services du Site ne saurait en aucun cas l’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité personnelle.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

9 Eu égard à la nature de la prestation fournie par La Fabrique Juridique, et conformément à l’Article L.121-21-8 alinéas 1 et 13 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. » ;

Par ailleurs, conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs », aucun remboursement ne pourra être effectué, et ce quel que soit l’état d’avancement du projet du Client.

En effet, le contenu numérique est accessible immédiatement après paiement par le Client. Le prix est exigible à la commande, à la réception de laquelle un Gestionnaire commence à traiter le dossier. En conséquence, l’exécution du contrat débute dès l’instant où le paiement est finalisé.

Toute annulation d’une commande payée est exclue, le Client renonçant à tout droit de rétractation une fois la commande payée s’il paye par carte bleu, ou une fois que l’option « paiement par chèque » ou « virement » a été sélectionnée le cas échéant.

Les systèmes d’enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

ARTICLE 10 – HIERARCHIE, ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DES CGVU

10.1 Hiérarchie

Le Service est fourni suivant les CGVU et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite

10.2 Acceptation

Les présentes Conditions de Vente et d’Utilisation sont applicables à tous les Clients et à tous les Utilisateurs du Site dès lors qu’ils accèdent à une page de Lafabriquejuridique.fr.

Le fait que La Fabrique Juridique ne se prévale pas des présentes Conditions à un moment, ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.

Le Service est fourni sous réserve que le Client et l’Avocat Partenaire acceptent les CGVU. Ces derniers sont réputés avoir accepté les CGVU du simple fait de l’utilisation du Service, laquelle emporte nécessairement acceptation des CGVU. Cette reconnaissance et l’acceptation en découlant sont réitérées au moment de la saisie de la commande et le Client ou l’Avocat déclarent expressément les accepter sans réserve.

Les présentes CGVU régissent les relations contractuelles entre la Société, le Client et l’Avocat, qui les acceptent sans réserve.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales ou d’abus d’un Utilisateur, La Fabrique Juridique se réserve le droit, sans avertissement préalable, et unilatéralement, de suspendre le Service ou de supprimer l’accès de l’Utilisateur concerné de manière temporaire ou définitive.

10.3 Modification

Toute modification des CGVU est notifiée électroniquement au Client et à l’Avocat, qui sont libres d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à leur inscription. En l’absence de refus exprès du Client des CGVU, celles-ci seront applicables à la prochaine commande par le Client. En l’absence de refus exprès de l’Avocat des CGVU, celles-ci seront applicables dès l’acceptation de la nouvelle commande du Client et dont il aura pris en charge le traitement. L’invalidité d’une disposition des CGVU n’affecte pas la validité des autres.

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS

11.1 Les réclamations doivent être adressées soit à l’adresse suivante : La Fabrique Juridique – Service réclamations – 9 Rue de Condé à Bordeaux 33064, soit à l’adresse email contact@lafabriquejuridique.fr

Les réclamations ne peuvent porter que sur les Services proposés sur le Site. Le contenu de la Documentation ne peut faire l’objet d’aucune réclamation autre qu’une demande de retrait d’un contenu spécifique pour contrefaçon, cette Documentation n’ayant qu’une valeur informative.

La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception d’un email ou d’un courrier de réclamation.

11.2 Toute réclamation portant sur une formalité, ou un Document Juridique pour lequel le Client a payé un Service doit tenir compte des présentes Conditions d’Utilisation. En particulier, les réclamations portant sur le respect des délais, la finalité recherchée par le Client pour une formalité ou pour un Document Juridique, l’adéquation du Service au but recherché par le Client, ou encore les effets non anticipés par le Client relatifs à un Service ne pourront recevoir de réponse favorable.

11.3 Toute demande de remboursement justifiée doit suivre les modalités du présent article. La Fabrique Juridique s’engage à proposer une solution de réparation, qui peut consister en un remboursement entier ou partiel, ou en un avoir valable pour nos services.

En cas de remboursement ou d’annulation de commande justifiée, La Fabrique Juridique se réserve le droit de retenir une partie de la somme, ou d’appliquer des frais de gestion d’un montant de 15% du prix hors taxe du Service en question.

ARTICLE 12 – RESILIATION, ACCES AU SITE ET MAINTENANCE

12.1 La Société se réserve le droit d’interrompre le Service du Client ou de l’Avocat, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de la Société, notamment en cas de piratage du Service du Client ou de l’Avocat, de la détection d’une faille dans la sécurité du système, ou de l’utilisation du Service à des fins non conformes aux conditions générales ou particulières de la Société.

En outre, la Société supprime les comptes inactifs et toutes les informations qui y sont associées dans les cas suivants :

– si 30 jours se sont écoulés après la création d’un compte, sans paiement effectif du Document Juridique qui a fait l’objet de la création de compte

– en l’absence de connexion du Client à son compte pendant une durée de un an

12.2 La Fabrique Juridique s’efforce de permettre l’accès au site en permanence, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de La Fabrique Juridique, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services.

Par conséquent, La Fabrique Juridique ne peut garantir une disponibilité du Site et des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

La responsabilité de La Fabrique Juridique ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site.

Par ailleurs, La Fabrique Juridique peut être amenée à interrompre l’accès au Site ou une partie des Services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que La Fabrique Juridique ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

12.3 Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un évènement de force majeure.

La Fabrique Juridique ne saurait être tenue responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’événements échappant à son contrôle, y compris mais pas seulement : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de La Fabrique Juridique.

Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans des conditions normales d’un Service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, La Fabrique Juridique ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de Services qui en résulteraient et tout préjudice subséquent.

ARTICLE 13 – OBLIGATION ET RESPONSABILITE DE LA FABRIQUE JURIDIQUE

13.1 En cas de non-respect des CGVU, la Société peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Client ou le compte de tout Avocat, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement.

13.2. La responsabilité de La Fabrique Juridique ne pourra être recherchée pour tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, patrimonial, extrapatrimonial ou moral, financier ou commercial, y compris lié mais pas seulement limité à :

  • – toute perte subie
  • – tout gain manqué
  • – toute atteinte à la réputation ou au crédit
  • – tout frais et toute dépense engendrée
  • – toute dévalorisation
  • – toute autre incidence professionnelle

La Société n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre le Client et l’Avocat, et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. En conséquence, si le Client n’est pas satisfait du conseil fourni par l’Avocat qu’il a choisi, il doit s’adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle.

13.3 Les informations et Documentations figurant sur ce site accessible par ce site proviennent de sources professionnelles. Toutefois, ces informations et Documentation sont susceptibles de contenir des inexactitudes. La Fabrique Juridique se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

L’utilisation des informations et Documentations disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de La Fabrique Juridique puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière.

La Fabrique Juridique ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et de la Documentation disponibles sur ce site.

Art. 14 : Obligations et responsabilité de l’Avocat

14.1. L’Avocat s’engage à réaliser une prestation de conseil juridique dans la fourniture du Document Juridique au Client et à user de tous les moyens permettant d’y contribuer (courrier, email, appel téléphonique, organisation de réunion « physique »…).

14.2. L’Avocat s’engage à respecter strictement les obligations de confidentialité propres à sa profession, en particulier à l’égard des Données Clients qui lui sont confiées dans le cadre de l’obtention de Document Juridique et de manière générale à agir conformément aux règles de cette profession. L’Avocat s’engage également à refuser d’honorer une prestation en cas de conflit d’intérêt, et à le notifier à la Société dans les 2 jours ouvrés suivant la date de la commande du Document Juridique.

14.3. La responsabilité de l’Avocat ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion. Dans l’hypothèse où un Client subirait, du fait d’un non respect manifeste des CGVU de la part de l’Avocat, tout dommage direct ou indirect, pertes de chiffres d’affaires ou d’opportunités, incidents ou pertes, la limite de responsabilité de l’Avocat est fixée au montant du Document Juridique acheté par le Client.

14.4. En aucun cas, l’Avocat ne pourra être tenu responsable

  • du contenu Données Clients ;
  • du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

Art. 15 : Obligations et responsabilité du Client

15.1. Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service, du contenu des Données Clients, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. Chaque Client s’engage notamment:

  • à vérifier l’exactitude des informations transmises
  • à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
  • à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers.

15.2. Le Client s’engage également à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

En conséquence, le Client s’interdit de mettre à disposition du public tout contenu apparaissant sur le Site, dont il ne détiendrait pas les droits, et qui violeraient ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. La Fabrique Juridique se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur l’utilisation du contenu du Site par le Client et de la conformité de cette utilisation aux présentes Conditions d’Utilisation.
Le Client s’interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. La Société ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d’activités illicites sur le Service, et dégager toute responsabilité solidaire sur l’utilisation des données mises à la disposition du public par le Client. Le Client s’interdit toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…). Dans ces hypothèses, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par la Société.

15.3. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

15.4. Il appartient au Client de s’acquitter du montant correspondant au montant de sa commande, auprès de l’Avocat en charge de son dossier et via la structure de paiement mise en place par la Société. A défaut, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service.

15.5. La Société se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par le Client du Service à ces dispositions.

15.6. Le Client s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au Service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux

ARTICLE 16 – DEMARCHAGE

Le Client doit dans tous les cas remplir son adresse email et son numéro de téléphone lorsqu’il effectue une commande pour un Service. Le Client autorise ainsi La Fabrique Juridique à le contacter dans le cadre de l’utilisation d’un Service par un de ces deux moyens.

Conformément à la réglementation, toute transmission des données personnelles d’un Client à des tiers est systématiquement subordonnée à l’obtention de son accord préalable et expresse.

ARTICLE 17 – DONNEES A CARACTERES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation du Site, les données à caractère personnel sont collectées en application de la loi « Informatique et Libertés » du 06 Janvier 1978. A ce titre, les opérations de collecte font l’objet d’une déclaration de collecte effectuée auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et/ou de suppression relativement ses seules données personnelles. De tels droits s’exercent auprès du Site et par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lafabriquejuridique.fr

Le Client accepte de figurer sur la liste des références client de La Fabrique Juridique à titre de référence commerciale. Afin d’améliorer la pertinence de ses services, La Fabrique Juridique peut être amenée à enregistrer des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation des Services et du Site (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).

Les données de trafic des Utilisateurs au sein du site sont collectées de manière strictement automatique. Lesdites données ne portent que sur la provenance des connexions, l’adresse IP, les caractéristiques du logiciel de navigation web et/ou les pages consultées sur le Site.

En aucun cas, le Site ne collecte de données susceptibles de permettre l’identification de chaque utilisateur considéré.

ARTICLE 18 – LIENS HYPERTEXTE

18.1 Des liens vers le Site Lafabriquejuridique.fr peuvent exister sur d’autres sites internet. Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de Lafabriquejuridique.fr sans autorisation expresse de La Fabrique Juridique. Toutefois, La Fabrique Juridique se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site.

Par ailleurs, La Fabrique Juridique ne saurait en aucune façon être considérée comme affiliée ou comme partenaire des sites sur lesquels figurent un lien hypertexte vers www.lafabriquejuridique.fr sauf précision expresse. La Fabrique Juridique ne peut pas contrôler le contenu des sites sur lesquels figurent de tels liens, et ne saurait en aucun cas être tenu responsable ou donner sa caution à ces sites qui ont une existence propre et indépendante de Lafabriquejuridique.fr

18.2 Le Site peut également être agrémenté de liens hypertexte vers le site internet de sociétés partenaires ou affiliées. La Fabrique Juridique n’est là non plus pas en mesure de contrôler en temps réel le contenu des sites partenaires. En cliquant sur un tel lien, l’Utilisateur sort de Lafabriquejuridique.fr à ses propres risques.

La Fabrique Juridique ne saurait être tenue responsable du contenu des sites dont les liens sont présents sur Lafabriquejuridique.fr. L’Utilisateur est d’ailleurs invité à signaler à La Fabrique Juridique tout site internet tiers comportant un lien vers Lafabriquejuridique.fr, ou inversement vers lequel un lien conduit depuis Lafabriquejuridique.fr qui serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Par ailleurs, dès l’instant où le Client utilise un lien vers un site tiers, il sort du Site soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. La Fabrique Juridique ne saurait garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité, de confidentialité, et ne saurait ainsi être tenue responsables de l’utilisation qui pourrait être faite des données du Client par ledit site.

ARTICLE 19 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

19.1 Quels qu’ils soient et à l’exception de ceux appartenant à des tiers, tous les Services, Documents et contenus proposés et publiés sur le site www.lafabriquejuridique.fr (notamment la Documentation, les informations, les données et bases de données, les logiciels, les vidéos, les bandes sons, les photographies, les illustrations, les logos et marques, etc…) sont la propriété pleine, entière et exclusive de La Fabrique Juridique.

Tout acte d’adaptation, d’altération, de représentation, de copie, de reproduction, d’utilisation, de distribution, d’affichage ou d’exploitation, partiel ou en totalité d’un quelconque élément présent sur site www.lafabriquejuridique.fr à l’aide d’un procédé quelconque ou d’un support quelconque est strictement interdit, qu’il s’agisse d’un service ou contenu appartenant à La Fabrique Juridique ou à un tiers quelconque et sauf à disposer d’une autorisation préalable et expresse exclusivement délivrée par le Site.

19.2 La Fabrique Juridique se dégage de toute responsabilité en cas de violation d’un quelconque droit détenu par un tiers et perpétrée en raison d’un quelconque acte ou d’une quelconque utilisation non conforme par un Utilisateur ou un tiers des Services proposés, du contenu du Site ou de la Documentation publiée.

19.3 Chaque Utilisateur du Site concède à La Fabrique Juridique le droit non exclusif de représenter et reproduire les contenus qu’il publie sur le site, et notamment les commentaires et critiques qu’il pourrait émettre.

La marque “La Fabrique Juridique”, est une marque déposée par la société La Fabrique Juridique. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée et peut faire l’objet de poursuites.

ARTICLE 20 – DIVISIBILITE DES CONDITIONS

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions est déclarée caduque ou nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l’ensemble des conditions.

En cas de besoin, La Fabrique Juridique se réserve le droit d’apporter des modifications auxdites stipulations. Toutes les autres stipulations conservent leur force obligatoire et leurs effets.

ARTICLE 21 NEWSLETTER (LETTRE D’INFORMATIONS)

En communiquant son adresse mail, l’Utilisateur accepte de recevoir une newsletter (lettre d’informations) envoyée selon la fréquence choisie par La Fabrique Juridique.
L’Utilisateur peut demander à La Fabrique Juridique, à tout moment, de cesser de recevoir les newsletter.

ARTICLE 22 – LITIGE

Tant le présent Site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes Conditions d’Utilisation du Site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : contact@lafabriquejuridique.fr

©[2017] La Fabrique Juridique – Tous droits réservés La Fabrique Juridique

CONTRAT-CADRE D’EMISSION, GESTION, MISE A DISPOSITION DE MONNAIE ELECTRONIQUE MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique
(version pour la France)

Conclu entre :

Le client du Site, une personne physique (nom, prénom, date lieu de naissance, adresse) et majeure capable, résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

ou

Le client du Site, une personne morale immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,

ci-après dénommé(e) l’« Utilisateur », d’une part

et

MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, http://www.cssf.lu/

ci-après dénommée l’ « Emetteur », d’autre part

ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Avertissement

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique et les Conditions Tarifaires qui vous ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.

Vous êtes informés que la langue utilisée pour communiquer avec l’Emetteur est le français ou l’anglais.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

«Banques» : établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l’Emetteur correspondant à la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont à ce jour le Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L’Emetteur se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord relatif à l’Espace Economique Européen.

«Bénéficiaire» : Personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l’Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au sens des présentes à compter de son acceptation du Contrat-cadre sous réserve d’acceptation par l’Emetteur. Dans certain cas, le Bénéficiaire peut être le Distributeur conformément aux Conditions Particulières.

« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour remettre des fonds à l’Emetteur en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB, Amex.

« Conditions générales » : Désigne le présent document intitulé « Contrat-cadre d’émission, gestion et mise à disposition de monnaie électronique, Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY».

« Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique » : Désigne le formulaire à remplir par l’Utilisateur sur le Site comprenant les données personnelles de ce dernier et les Conditions Tarifaires applicables à la Monnaie électronique.

« Conditions Générales du Site » : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur agissant en qualité de client du Site et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site.

« Contrat-cadre » : Désigne le Contrat cadre d’émission, gestion, mise à disposition de Monnaie Electronique MANGOPAY composé des Conditions Générales et des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique.

« Conditions Tarifaires » : Désigne le document comprenant l’ensemble des frais versés pour l’acquisition, l’utilisation et la gestion de la Monnaie électronique telles que prévues dans les Conditions Particulières d’Utilisation.

« Compte » : Désigne une référence interne permettant à l’Emetteur d’identifier dans ses livres les différentes opérations d’acquisition, d’utilisation et de remboursement de Monnaie électronique réalisées au nom d’un même Utilisateur et de déterminer, à tout moment, le montant en euro de Monnaie Electronique disponible détenue par ce dernier. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.

« Distributeur » : Désigne l’entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui exploite le Site. Le Distributeur prépare, facilite et conseille ses clients, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Il accompagne ses clients tout

au long de leur relation avec l’Emetteur dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement et Remboursement. A cet effet, le Distributeur met à la disposition de tout client un service client dédié aux Opérations de paiement exécutées en application des présentes. Le Distributeur ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

« Emetteur » : Désigne MANGOPAY. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières. L’Emetteur figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur http://supervisedentities.cssf.lu/index.html?language=fr#Home

« Identifiant » : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur pour la réalisation d’une Opération de paiement se composant d’un User (adresse email valide)

« Jour Ouvré » : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine, au Luxembourg et dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.

« Monnaie Electronique » : Désigne la valeur monétaire disponible représentant une créance de l’Utilisateur sur l’Emetteur. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds en euro (€) correspondants par l’Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté exclusivement par les Bénéficiaires. L’Emetteur la conserve sous une forme électronique sur son serveur par l’inscription sur un Compte ouvert à cet effet.

«Ordre»: Désigne l’instruction donnée par l’Utilisateur à l’Emetteur conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement et/ou un Remboursement.

« Opération de paiement » : Désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d’un Bénéficiaire désigné sur le Site par un Utilisateur.

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par Payline, le prestataire monétique de l’Emetteur. Seule cette adresse doit être considérée comme valable par l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à vérifier systématiquement l’adresse figurant en haut de sa page.

« Remboursement » : Désigne le transfert par l’Emetteur sur Ordre de l’Utilisateur, des fonds scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par lui diminuée des éventuels frais dus.

« Site » : Désigne le site internet exploité par le Distributeur dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Bénéficiaires avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions Particulières, a intégré l’API aux couleurs de la Marque pour permettre à l’Utilisateur de disposer d’un moyen de paiement émis et géré par l’Emetteur pour transférer des fonds au Bénéficiaire désigné.

« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale agissant pour son compte détenant de la Monnaie Electronique inscrite sur un Compte ouvert à son nom, afin de réaliser une ou des Opérations de paiement.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur un moyen de paiement exclusivement accepté par les Bénéficiaires dans le cadre de leurs relations établies par l’intermédiaire du Site.

Le moyen de paiement proposé doit être systématiquement prépayé par l’Utilisateur et ne fera l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte. Il repose sur la Monnaie électronique émise et gérée par l’Emetteur.

L’Emetteur a mandaté le Distributeur pour proposer aux clients du Site ce moyen de paiement, faciliter la conclusion des présentes et accompagner les Utilisateurs tout au long de leurs relations avec l’Emetteur.

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières d’Utilisation de Monnaie Electronique, constituent l’intégralité du Contrat-cadre d’émission, gestion et utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY, conclu entre les Parties.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. Inscription de l’Utilisateur

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription de l’Utilisateur

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans, juridiquement capable, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit cliente du Site.

L’Utilisateur, personne physique, indiquera dans les Conditions Particulières s’il utilise la Monnaie électronique pour des besoins professionnels ou non professionnels. Le cas échéant, il sera considéré comme agissant pour des besoins exclusivement non professionnels en application des dispositions du Contrat-cadre.

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

Le client devra transmettre au Distributeur :

 ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité (pour les personnes physiques), ou

 sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description 4

de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation (pour les personnes morales),

si ces informations ne sont pas déjà en possession du Distributeur.

Il devra indiquer un identifiant, composé d’un Identifiant et un mot de passe ou se connecter par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser le compte, nom ou Identifiant d’un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d’avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son Identifiant .Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le client devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandés par le Distributeur. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le client accepte que le Distributeur transmette à l’Emetteur sa demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

L’Emetteur est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un client du Site en qualité d’Utilisateur et procéder à l’ouverture d’un Compte en son nom. Cet accord sera notifié à l’Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

L’Emetteur pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du client du Site, refuser une demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Client par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

En outre, l’Emetteur se réserve le droit de demander à l’Utilisateur avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôle de son identité, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Utilisateur déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription au Distributeur et pendant toute la durée du Contrat-cadre :

– – –

– (a) qu’il est âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ;

– (b) qu’il agit pour son propre compte ;

– (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

3.3 Limites d’utilisation du Compte

Suivant la libre appréciation de l’Emetteur, un Utilisateur qui n’a pas transmis tous les documents

requis ci-dessous pourra être expressément autorisé par l’Emetteur à utiliser son Compte pour

5

l’acquisition de biens ou services dans la limite de 2 500 euros de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile ou de 1000 € de remboursement au cour d’une même année civile, sous réserve que cette Monnaie Electronique n’ait fait l’objet d’aucune demande de Remboursement.

– A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, l’Utilisateur pourra détenir et initier des Remboursements de Monnaie Electronique au dessus des seuils mentionnés au cours d’une même année civile. Cette autorisation ne pourra être octroyée que si l’acquisition ou le Remboursement de Monnaie électronique est effectué en provenance ou à destination d’un compte ouvert au nom de l’Utilisateur auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne , dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les documents requis pour tout Utilisateur personne physique conformément à ce qui précède sont les suivants :

–  une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité permettant l’identification de l’Utilisateur 1

–  un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois est susceptible d’être demandé par l’Emetteur.

Les documents requis pour tout Utilisateur personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants :

–  original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;

–  une copie des statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiées conforme;

–  la déclaration des actionnaires à remplir par le dirigeant de la société

–  une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité permettant l’identification

du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif.1
Il est expressément prévu que l’Emetteur se réserve la possibilité de demander à tout moment des

1 A l’intérieur de l’espace économique européen : passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire ou titre de séjour de ressortissants de pays tiers à l’Union européenne
En dehors de l’espace économique européen : passeport obligatoire, permis de conduire pour les USA et le Canada acceptés

6

documents complémentaires concernant l’Utilisateur, le Bénéficiaire, le bénéficiaire effectif ou toute Opération de paiement ou Remboursement.

Le Bénéficiaire est réputé être le bénéficiaire effectif au sens de la réglementation. Le cas échéant, il s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds.

4. Fonctionnement d’un Compte
4.1 Achat de Monnaie Electronique

 L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur), en une ou plusieurs fois.

 Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook.

 L’ordre de transfert de fonds est transmis sur une Page de paiement dédiée à cet effet. L’Emetteur pourra exiger pour tout paiement la saisie d’un code à usage unique notifié sur le téléphone portable de l’Utilisateur par l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient à l’Emetteur de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. L’Emetteur n’est pas habilité à annuler un tel transfert. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur peut obtenir le Remboursement de la Monnaie électronique conformément à l’article 4.4.

 L’inscription de la Monnaie électronique au nom de l’Utilisateur peut être conditionnée à la réception effective des fonds collectés déduction faite des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

 Dans l’hypothèse où le transfert des fonds est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation, quel que soit le motif invoqué, l’Emetteur pourra dès réception de l’information suspendre ou annuler toute Opération de paiement, clôturer le Compte concerné, débiter à tout moment le Compte du montant de Monnaie Electronique correspondant aux fonds dont le transfert est annulé et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

4.2 Fonctionnement du compte
 La Monnaie Electronique est stockée pour une durée indéterminée sur le Compte de

l’Utilisateur par l’Emetteur dans les Conditions Tarifaires convenues.

 Le Compte est crédité par l’acquisition de Monnaie électronique contre la remise de fonds ordonnée par l’Utilisateur directement auprès de l’Emetteur par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur) déduction faite des frais correspondants tels que prévus par les

7

Conditions Tarifaires. Ce Compte est débité sur Ordre de l’Utilisateur de Monnaie électronique du montant de l’Opération de paiement ou de Remboursement réalisé et des frais y afférents tels que prévus par les Conditions Tarifaires. L’Emetteur est habilité à débiter à tout moment ce Compte du montant de Monnaie électronique correspondant aux frais dus et exigibles prévus dans les Conditions Tarifaires.

 Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est immédiatement ajustée en fonction :

 des frais dus et exigibles, par l’Utilisateur du Compte, dont le paiement est réalisé en Monnaie Electronique ;

 des Ordres transmis (ou en cours de transmission) à l’Emetteur et portant sur la Monnaie Electronique stockée sur le Compte ;

 des fonds reçus par l’Emetteur en contrepartie de l’acquisition de Monnaie Electronique sur le Compte ;

 et toute annulation portant sur l’une des opérations précitées en application des présentes.

4.4 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement

 
 Avant de transmettre un Ordre, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose d’un montant de Monnaie Electronique disponible suffisant pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Tarifaires.

 Le cas échéant, il devra acquérir la Monnaie électronique suffisante conformément à l’article 4.1 avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis à l’Emetteur pour exécution. La Monnaie électronique ne peut être détenue par l’Utilisateur que sous réserve de la remise effective des fonds correspondant. La Monnaie électronique ne peut en aucun être émise à crédit. Ainsi, lorsque le montant de Monnaie électronique disponible à la date d’exécution de l’Ordre par l’Emetteur est inférieur au montant de l’Opération de Paiement (frais inclus), l’Ordre est automatiquement refusé par l’Emetteur. L’information portant sur ce refus est mise à la disposition de l’Utilisateur sur le Site. Ce refus pourra donner lieu à des frais complémentaires conformément aux Conditions Tarifaires.

 Les modalités de transmission d’un Ordre par l’Utilisateur sont les suivantes :

 Lorsqu’il souhaite effectuer une Opération de paiement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le montant exprimé en euro (€) de l’Opération de paiement, les éléments permettant d’identifier le Bénéficiaire, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).

8

 Dans certains cas, l’Utilisateur pourra remplir un formulaire unique contenant un ordre de transfert des fonds tel que prévu à l’article 4.1 et un Ordre permettant la réalisation d’un Opération de paiement conformément au paragraphe précédent.

 Exécution de l’Ordre

Le montant des Opérations de Paiement vient s’imputer sur la Monnaie Electronique disponible inscrite sur le Compte pour être créditée en faveur du Bénéficiaire suivant les instructions de l’Utilisateur. Ainsi, le Bénéficiaire pourra procéder à l’ouverture d’un Compte conformément à l’article 3.2 pour recevoir la Monnaie électronique s’il n’est pas déjà Utilisateur. Les fonds correspondant à la Monnaie électronique utilisée pourront le cas échéant être directement transférés sur un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom du Bénéficiaire dès réception des coordonnées de ce compte par l’Emetteur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire ainsi que son adresse. Ce compte devra être ouvert par un établissement bancaire ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Il est convenu entre les Parties que l’Opération de paiement sera exécutée au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception si le Bénéficiaire dispose d’un Compte. Le cas échéant, la Date de réception devra être reportée à l’ouverture du Compte ou au jour de la collecte par l’Emetteur des coordonnées du compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire destinataire des fonds.

Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour Ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

4.4 Transmission et exécution d’un Ordre de Remboursement

Lorsqu’il souhaite transmettre un Ordre de Remboursement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. L’Utilisateur devra indiquer sur le formulaire les éléments suivants : le montant du Remboursement, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).

Le Remboursement interviendra par crédit de la Carte ayant servi à l’Utilisateur pour acquérir de la Monnaie électronique. Le cas échéant, il sera réalisé par transfert des fonds sur le compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire dont les coordonnées auront été notifiées à l’Emetteur (« Date de notification »). Il est convenu entre les Parties que le Remboursement sera exécuté au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception ou de notification suivant le cas.

Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

9

4.5 Retrait d’un Ordre

Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable comme indiqué ci-dessus.

5 Opposition d’Identifiant contestation d’Opération et Reporting

5.1 Opposition d’Identifiant

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

– par appel téléphonique au service client du Distributeur au numéro indiqué dans les Conditions Particulières,

ou

L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières.

L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

5. 2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement ou de Remboursement réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

– directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

10

Si un Ordre est exécuté par l’Emetteur avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

L’Utilisateur qui souhaite contester une opération non autorisée par lui doit contacter par téléphone le service client Distributeur (coordonnées figurant sur le Site) dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en compte de l’opération. Après validation de la légitimité de la demande, l’Emetteur procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, l’Emetteur ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.

En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge de l’Utilisateur, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de l’Emetteur n’est pas engagée en cas de faute de l’Utilisateur telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, d’une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de perte ou de vol de détournement du dispositif de sécurité personnalisé, les pertes résultant des Ordre passés avant l’opposition par l’Utilisateur sont supportées par l’Emetteur, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par l’Emetteur sauf en cas de fraude.

L’Utilisateur peut contester une opération autorisée dont le montant exact n’est pas défini ou celles dont le montant final n’est pas celui auquel il pouvait raisonnablement s’attendre compte tenu de son profil, de ses dépenses passées et des conditions du Contrat-cadre. Cette demande doit être transmise à l’Emetteur dans les 8 semaines suivant l’exécution de l’Ordre sur le Compte. L’Emetteur est tenu de rembourser l’Utilisateur dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, si celle-ci s’avère justifiée compte tenu de la réglementation et si la demande comporte tous les éléments nécessaires à son examen par l’Emetteur. Celle-ci se réserve la possibilité de refuser un tel remboursement qui sera motivé et notifié à l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à fournir tous les éléments nécessaires permettant de déterminer les circonstances de l’Opération de paiement. Les frais et cotisations résultant des Opérations concernées ne sont pas remboursés par l’Emetteur. Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

5.3 Reporting

L’Utilisateur reconnaît que seul le relevé d’Opérations de paiement validé par l’Emetteur vaut reconnaissance par ce dernier du montant de Monnaie électronique disponible sur le Compte arrêté à la date indiquée sur le relevé. L’Utilisateur peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site au montant indicatif de Monnaie Electronique disponible sur son Compte. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance avec attention de ces relevés et à les conserver.

A chaque fin de Jour ouvré, l’Utilisateur dispose sur la page personnelle du Site un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte comprenant les informations suivantes :

11

– a) Une référence permettant d’identifier l’Opération de paiement concernée ;

– b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération de paiement ;

– c) Le montant de l’Opération de paiement concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération de paiement réalisée ;

– d) Le cas échéant, la date de réception de l’Ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté l’Opération de paiement correspondante.

L’Emetteur met à la disposition de l’Utilisateur sur demande les relevés mensuels du Compte couvrant les 13 mois précédents.

6. Modification du Contrat-cadre

L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs sur le Site

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du siège social de l’Emetteur indiquée en première page.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat-cadre accessibles en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat- cadre, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

7. Sécurité

L’Emetteur s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, l’Emetteur mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur.

L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict nécessaire.

12

L’Emetteur ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, l’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de Paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.

Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

8. Limitation de responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur n’intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Bénéficiaire et l’Utilisateur. L’Emetteur n’exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Opération de paiement. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat d’un produit ou service, la collecte de fonds ou toute opération en toute connaissance de cause. Chaque opération réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

9. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’Utilisateur atteste de la conformité, la licéité et le caractère approprié du Don réalisé au profit du Bénéficiaire effectif, de l’achat du bien au Bénéficiaire.

Il s’engage à ne pas exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site. Il s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, de falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une identité.

En cas de manquement à ces obligations l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par

13

des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre du présent Contrat.

10. Durée et résiliation
Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur

à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription.

L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.

Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale ou email indiquée dans les Conditions Particulières.

L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique.

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

11. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur. 
 L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur 
 Au titre de l’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur, le Contrat-cadre

14

sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

Dans le cas, où l’Utilisateur aurait déjà bénéficié du service et qu’il serait détenteur de Monnaie Electronique à la date de rétractation, il devra indiquer au Distributeur les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte.

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

13. Données à caractère personnel et secret professionnel

Les données personnelles de l’Utilisateur renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par l’Emetteur à des fins de gestion de son Compte, des Opérations de Paiement et Remboursements

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel

15

soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires des données de l’Utilisateur est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur à l’adresse suivante : legal@mangopay.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

L’Utilisateur sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, l’Emetteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle de l’Emetteur à l’adresse suivante: legal@mangopay.com. Il peut solliciter à l’adresse en entête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur.

L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

14. Comptes inactifs

Tout Compte d’unité de Monnaie Electronique inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification par l’Emetteur par email d’inactivité suivie d’une relance un mois plus tard.

En l’absence de réponse ou d’utilisation de la Monnaie Electronique disponible dans ce délai, le Compte sera clôturé et maintenu à la seule fin de procéder au Remboursement de la Monnaie électronique. Des frais de gestion pourront être perçus par l’Emetteur.

Le Compte ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique.

15. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

16. Indépendance des stipulations contractuelles

16

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

17. Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

18. Frais

Les services fournis dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour le compte de l’Emetteur conformément aux Conditions Tarifaires .

Toutes les commissions dues par l’Utilisateur sont automatiquement prélevées sur le Compte de monnaie électronique par l’Emetteur. L’Utilisateur autorise l’Emetteur à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de monnaie électronique avec tout montant dû, exigible et impayé par l’Utilisateur à l’Emetteur.

19. Protection des fonds collectés

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

Aux termes de l’article 24-10 (1) a) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

20.Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues

17

de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

21 Réclamation et médiation

L’Utilisateur est invité à s’adresser au service relations clients indiqué dans les Conditions Particulières et sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre et des services d’émission et de gestion de Monnaie électronique devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au service suivant:legal@mangopay.com

Si l’Utilisateur estime que la réponse donnée n’est pas satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compte de l’envoi du courrier, il pourrait saisir le CSSF par voie postale 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg ou par email : direction@cssf.lu

22 Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.