Sanctions

Choisissez et remplissez le document qui vous intéresse. Votre avocat vous contacte sous 48h et vous recevez votre sanction sous 72h

Courrier de notification d’une rétrogradation Courrier de notification d’une mise à pied disciplinaire Courrier de blâme Courrier d’Avertissement Courrier de convocation a un entretien préalable à une sanction disciplinaire Courrier de convocation à un entretien préalable avec notification d’une mise a pied a titre conservatoire dans le cadre d’une Sanction disciplinaire

comment ça marche ?