Qu’est ce que le pack « rupture anticipée d’un CDD »?

La rupture anticipée d’un CDD est un mode de rupture du contrat de travail mis à la disposition de l’employeur.

Elle peut être disciplinaire en cas de faute du salarié (grave ou lourde) ou non-disciplinaire en cas d’inaptitude.

L’employeur qui envisage de rompre de manière anticipée le contrat de travail de son collaborateur doit suivre une procédure strictement encadrée par la législation.

Dans un premier temps, avant de prendre sa décision définitive, il est tenu d’adresser au salarié une convocation à un entretien préalable par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre, laquelle doit impérativement mentionner :

  • – l’objet de l’entretien ;
  • – la date et l’heure de l’entretien ;
  • – le lieu de l’entretien ;
  • – la possibilité pour le salarié de se faire assister par la personne de son choix.

Il est à noter qu’un délai de 5 jours ouvrables est exigé entre la date de réception et la convocation et celle de l’entretien préalable.

A l’issue de cet entretien et dans un délai minimal de 2 jours, l’employeur adressera au salarié une notification de rupture anticipée du CDD, laquelle marquera la fin du contrat de travail

Qu’inclut le pack « rupture anticipée d’un cdd »?

Afin d’éviter un éventuel contentieux prud’homal, les packs rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent tous les actes nécessaires à la sécurisation de la rupture du contrat de travail envisagé par l’employeur, ainsi qu’un calendrier:
– Convocation à l’entretien préalable
– Notification de la rupture du contrat de travail
– Documents de fin de contrat, etc…

Une consultation téléphonique ou Skype avec votre avocat est également comprise.

Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

Comment se déroule la procédure de rupture anticipée d’un CDD ? 

Une fois votre pack acheté, un gestionnaire prend contact avec vous et vous donne accès aux actes du pack. Comme pour les autres documents de La Fabrique Juridique, vous remplissez les formulaires d’informations nécessaires à votre Avocat. Ensuite? Votre avocat prend contact avec vous et vous fait parvenir votre calendrier et vos actes. 

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter via notre Chat ou à l’adresse serviceclient@lafabriquejuridique.fr.