Qu’est ce que le pack « licenciement pour motif personnel »?

Le licenciement pour motif personnel est un mode de rupture du contrat de travail mis à la disposition de l’employeur.

Il peut être disciplinaire en cas de faute du salarié (simple, grave ou lourde) ou non-disciplinaire en cas d’insuffisance professionnelle, de refus de modification du contrat de travail, etc…

Quel qu’en soit le motif, il doit impérativement reposer sur une cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire :

  • – exister réellement ;
  • – être précis et vérifiable ;
  • – être suffisamment grave pour justifier le licenciement.

L’employeur qui envisage de licencier son collaborateur pour motif personnel doit suivre une procédure strictement encadrée par la législation.

Dans un premier temps, avant de prendre sa décision définitive, il est donc tenu d’adresser au salarié une convocation à un entretien préalable par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre, laquelle doit impérativement mentionner :

  • – l’objet de l’entretien ;
  • – la date et l’heure de l’entretien ;
  • – le lieu de l’entretien ;
  • – la possibilité pour le salarié de se faire assister par la personne de son choix.

Il est à noter qu’un délai de 5 jours ouvrables est exigé entre la date de réception et la convocation et celle de l’entretien préalable.

A l’issue de cet entretien et dans un délai minimal de 2 jours, l’employeur adressera au salarié une notification de licenciement pour motif personnel, laquelle marquera la fin du contrat de travail

Qu’inclut le pack « licenciement pour motif personnel »?

Afin d’éviter un éventuel contentieux prud’homal, les packs rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent tous les actes nécessaires à la sécurisation du licenciement envisagé par l’employeur, ainsi qu’un calendrier:
– Convocation à l’entretien préalable
– Notification du licenciement
– Documents de fin de contrat, etc…

Une consultation téléphonique ou Skype avec votre avocat est également comprise.

Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

Comment se déroule la procédure de licenciement pour motif personnel ? 

Une fois votre pack acheté, un gestionnaire prend contact avec vous et vous donne accès aux actes du pack. Comme pour les autres documents de La Fabrique Juridique, vous remplissez les formulaires d’informations nécessaires à votre Avocat. Ensuite? Votre avocat prend contact avec vous et vous fait parvenir votre calendrier et vos actes. 

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter via notre Chat ou à l’adresse serviceclient@lafabriquejuridique.fr.