Qu’est ce que le licenciement pour inaptitude?

En cas d’inaptitude du salarié à son poste constatée par le Médecin du Travail et sauf exceptions, l’employeur est tenu de lui faire des propositions de reclassement en se fondant sur les recommandations médicales de ce dernier, après consultation des délégués du personnel.

Les postes proposés doivent être aussi comparables que possible aux fonctions précédemment occupées, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que aménagements, adaptations ou transformations de postes existants.

Il est à noter que la recherche de reclassement doit s’étendre à tous les domaines d’activité de l’entreprise et, le cas échéant, à l’ensemble du groupe auquel celle-ci appartient.

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur est dispensé de l’obligation de reclassement dans deux cas précis :

  • – quand l’avis d’inaptitude mentionne expressément que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ;
  • – quand l’avis d’inaptitude indique que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »

La proposition de reclassement doit intervenir impérativement après la visite médicale de reprise et dans un délai d’un mois, faute de quoi l’employeur sera tenu de reprendre le versement des salaires.

Le salarié est alors libre d’accepter ou de refuser les postes proposés.

En cas de refus, l’employeur peut entamer une procédure de licenciement pour inaptitude par l’envoi d’une convocation à un entretien préalable.

Celui-ci se tiendra 5 jours ouvrables au moins après la réception de ce courrier.

A l’issue de cet entretien et dans un délai minimal de 2 jours, l’employeur adressera au salarié une notification de licenciement pour inaptitude, laquelle marquera la fin du contrat de travail.

Qu’inclut le pack « licenciement pour inaptitude »?

Afin d’éviter un éventuel contentieux prud’homal, les packs rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent tous les actes nécessaires à la sécurisation du licenciement envisagé par l’employeur, ainsi qu’un calendrier:
– Convocation à la visite de reprise
– Courrier de demande de postes de reclassement disponibles dans le groupe
– Courrier demandant l’avis du médecin du travail sur les postes de reclassement,
– Courrier de convocation des délégués du personnel concernant les propositions de reclassement envisagées
– Courrier de reclassement
– Convocation à l’entretien préalable
– Notification du licenciement
– Documents de fin de contrat, etc…

Une consultation téléphonique ou Skype avec votre avocat est également comprise.

Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

Comment se déroule la procédure de licenciement pour inaptitude ? 

Une fois votre pack acheté, un gestionnaire prend contact avec vous et vous donne accès aux actes du pack. Comme pour les autres documents de La Fabrique Juridique, vous remplissez les formulaires d’informations nécessaires à votre Avocat. Ensuite? Votre avocat prend contact avec vous et vous fait parvenir votre calendrier et vos actes. 

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter via notre Chat ou à l’adresse serviceclient@lafabriquejuridique.fr.