Le calcul des indemnités de licenciement

Quel que soit le motif du licenciement, l’employeur à l’origine de la mesure devra nécessairement verser à son salarié congédié des indemnités qui seront plus ou moins conséquentes selon le salaire et l’ancienneté de ce dernier, ainsi que selon le type de licenciement mis en place.

Avant d’avoir recours à cette procédure qui peut s’avérer extrêmement coûteuse, il conviendra donc pour l’employeur de faire évaluer le montant de ces indemnités.

Seule la méthode de calcul des indemnités légales sera ici abordée. Il est toutefois à noter que le contrat de travail et la convention collective applicable à l’entreprise peuvent prévoir des règles plus avantageuses pour le salarié.

L’indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement correspond à une somme d’argent remise par l’employeur au salarié licencié afin de récompenser ce dernier pour le travail fourni durant la relation contractuelle et de compenser la perte de son emploi.

Depuis le 23 septembre 2017, cette indemnité est versée à tout salarié justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

En sont privés les employés ayant commis une faute grave ou lourde laquelle a fondé le licenciement.

Deux étapes sont nécessaires au calcul de l’indemnité de licenciement : déterminer le salaire de référence puis calculer l’indemnité en tenant compte de l’ancienneté du salarié.

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  • La détermination du salaire de référence :

L’indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail, à laquelle s’ajoute les primes et gratifications, les avantages en nature, les heures supplémentaires, l’indemnité de congés payés ainsi que la prime de 13ème mois. En revanche sont exclus du calcul le remboursement de frais professionnels et l’indemnité de congés payés non pris et rémunérés.   

Au moment de calculer le salaire de référence il est obligatoire de garder le résultat le plus favorable au salarié, c’est-à-dire le résultat le plus élevé obtenu avec les deux formules existantes :

  • – moyenne des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat (1/12ème)
  • – moyenne des 3 derniers mois précédant la rupture du contrat (1/3)
  • Le calcul de l’indemnité de licenciement :

S’agissant du calcul de l’indemnité, il correspond à 1/4 de mois de salaire mensuel brut par année d’ancienneté concernant les salariés ayant moins de 11 ans de présence dans l’entreprise et à 1/3 de mois de salaire mensuel brut par année d’ancienneté concernant les salariés présents depuis plus de 11 ans dans l’entreprise.

Prenons l’exemple d’un salaire de référence de 1 500€ :

  • Pour un salarié ayant une ancienneté de 2 ans et 6 mois le calcul sera :  = 937.50 €

1 500 est le salaire de référence. On multiplie d’abord par 1/ 4 car l’ancienneté est inférieure à 11 ans puis par 2, le nombre exact d’années d’ancienneté de 2 ans et 6 mois le calcul sera :

[ (1500 x 1/4 ) x 2 ] + [ (1 500 x 1/4 ) x (6/12). Le résultat est de 750 €. On y ajoute la somme de 187.5 € qui correspond aux 6 mois d’ancienneté supplémentaires. L’indemnité minimale de licenciement pour ce salarié est de 937.50 €.

  • Pour un salarié ayant une ancienneté de 15 ans et 10 mois le calcul sera :

[ (1500 x 1/4) x 10 ] + [ (1 500 x 1/3) x 5 ] + [ (1 500 x 1/3) x (10/12) ] = 6 666.66 €

Pour les 10 premières années d’ancienneté nous multiplions le salaire de référence toujours par 1/4,  pour les 5 années suivantes nous multiplions cette fois par 1/3. Nous ajoutons les 10 mois supplémentaires. Le détail est de 3 750 + 2 500 + 416.66 = 6 666.66 €.

L’indemnité compensatrice de préavis

En cas de licenciement, le salarié est malgré tout tenu d’exécuter une période de préavis avant de quitter définitivement l’entreprise. Si l’employeur s’y oppose et souhaite obtenir le départ immédiat de son employé, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire que ce dernier aurait perçu s’il avait effectué sa mission jusqu’à la date convenue.

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Précisons que cette indemnité n’est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde.

Le montant de l’indemnité correspond à la rémunération que le salarié aurait normalement perçue s’il avait exécuté son préavis, primes comprises.

La durée du préavis varie en fonction de l’ancienneté du salarié.

Le point de départ du délai est le jour de la notification de la rupture du contrat de travail.

L’indemnité compensatrice de congés payés

Tout salarié n’ayant pas pu bénéficier de la totalité des congés auxquels il avait droit à la date de rupture de son contrat de travail percevra l’indemnité compensatrice de congés payés correspondante.

L’indemnité est due à la fois en cas de licenciement et de démission, y compris en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Précisons que le calcul doit nécessairement prendre en compte la période de préavis.

Deux formules existent pour calculer cette indemnité et, là encore, il est obligatoire de conserver le montant le plus avantageux pour le salarié:

  • La règle du 1/10ème : Le montant de l’indemnité est égal au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant l’année de référence (du 1er juin au 31 mai). Le montant obtenu doit ensuite être rapporté au nombre de jours de congés restant dus au salarié.

Ce mode de calcul est souvent plus favorable au salarié qui a accompli des heures supplémentaires.

  • La règle du maintien du salaire : Ici il faut calculer la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant le nombre de jours de congés restants.

Cette méthode est en général plus favorable au salarié qui a bénéficié d’une augmentation de salaire.

Prenons l’exemple d’un salarié qui a perçu 18 000 € bruts au cours de l’année de référence, soit un salaire mensuel brut de 1 500 €.

Il travaille 7 heures par jour et 21 jours par mois. 21 x 7 = 147 heures de travail mensuel.

Il prend 2 semaines de congés payés, cela correspond à 10 jours ouvrés non travaillés c’est-à-dire 70 heures.

  • Avec la règle du 1/10ème : 1 500 x (7 x 10) / (7 x 21) = 714,28 €
  • Avec la règle du maintien de salaire le calcul : (18 000/10) x (10/25) = 720 €

Les modes de calcul de ces indemnités étant particulièrement complexes, il est préférable de faire appel à un expert en droit social pour éviter toute erreur.

La Fabrique Juridique vous accompagne dans cette démarche, de façon fiable, rapide et personnalisée.

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