Qu’est ce que la transaction ?

La transaction en droit du travail est un contrat par lequel l’employeur et le salarié mettent fin à une contestation née de la rupture du contrat de travail ou de l’exécution de celui-ci.

Pour être valable, elle doit :

  • – être rédigée par écrit et signée par l’ensemble des parties ;
  • – avoir obtenu le consentement de ces dernières ;
  • – avoir pour but de régler un litige actuel ou potentiel ;
  • – entériner des concessions réciproques et réelles.

Il est à noter que, dans l’hypothèse où elle concerne un différend portant sur la rupture du contrat de travail, elle ne peut être établie qu’après que celle-ci soit devenue définitive.

Lorsque la transaction est établie, les parties ne peuvent plus intenter une action en justice relative à l’objet du contrat.

Que faut-il inclure dans une transaction ?

Que le salarié soit soumis à une convention collective ou non et quelles que soient les dispositions de cet accord collectif, les contrats rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les options nécessaires à la sécurisation de la relation vous liant à votre ex-collaborateur : objet de la transaction, date d’embauche du salarié, indemnité transactionnelle, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

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