Qu’est ce que la rupture anticipée du cdd en raison d’un évènement de force majeure?

Aux termes d’une jurisprudence constante, la force majeure désigne un événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne.

A titre d’exemple, il peut s’agir d’une inondation, d’une catastrophe naturelle, d’un incendie, etc…

Lorsque la force majeure est caractérisée, l’employeur peut notifier la rupture anticipée du CDD du contrat de travail à son salarié par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Il est à noter que dans une telle hypothèse, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.

Que faut-il inclure dans une notification de rupture anticipée du cdd en raison d’un évènement de force majeure?

Afin d’éviter un éventuel contentieux prud’homal, les documents rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les mentions nécessaires à la sécurisation des échanges entre l’employeur et le salarié: date prévue du terme du contrat, date effective de fin de contrat, descriptif de la force majeure, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

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