Qu’est ce que la clause de non-concurrence?

La clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail permet à un employeur d’empêcher son salarié de lui faire concurrence après son départ de l’entreprise en lui interdisant de créer une société dans le même domaine d’activité ou d’être embauché dans une entreprise concurrente préexistante.

Elle entre en vigueur à la date où le contrat de travail prend fin.

La clause de non-concurrence doit impérativement faire l’objet d’un écrit et répondre à quatre conditions de validité imposées par la jurisprudence, sous peine de nullité :
– elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
– elle doit prendre en compte les spécificités de l’emploi du salarié (responsabilités au sein de l’entreprise, accès à des données confidentielles et stratégiques, connaissance d’un savoir-faire spécifique, etc…) ;
– elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace ;
– elle doit prévoir une contrepartie financière suffisamment importante pour ne pas être jugée dérisoire.

En cas de violation de cette clause par le salarié, celui-ci peut être condamné à :
– rembourser l’indemnité compensatrice qui lui a été versée ;
– réparer le préjudice subi par son ancien employeur ;
– cesser son activité, éventuellement sous astreinte.

Sauf disposition conventionnelle contraire, l’employeur peut parfaitement renoncer au bénéfice de cette clause si le salarié en fait la demande, par le biais d’un écrit clair et non-équivoque.

Que faut-il inclure dans un courrier de rappel au salarié de l’obligation de non-concurrence?

Afin d’éviter un éventuel contentieux prud’homal, les courriers rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les mentions nécessaires à la sécurisation des échanges entre l’employeur et le salarié: durée, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

Pour en savoir plus sur le courrier d’information sur la clause de non-concurrence après démission, c’est par ici.