Qu’est ce que la proposition de mutation en dehors du secteur géographique pour motif économique?

La mutation du salarié en dehors du secteur géographique actuel s’analyse comme une modification importante du contrat de travail et nécessite, à ce titre, l’accord du salarié.

Ne sont pas concernées les mutations en application d’une clause de mobilité ou liée à une sanction disciplinaire, ainsi que la mutation d’un salarié protégé.

La présente proposition a un caractère économique puisqu’il s’agit d’une restructuration de l’entreprise.

Que faut-il inclure dans une proposition de mutation en dehors du secteur géographique pour motif économique?

Afin d’éviter un éventuel contentieux prud’homal, les actes juridiques rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les mentions nécessaires à la sécurisation des contrats passés entre l’employeur et le salarié: date d’entrée en vigueur de l’avenant, nouveau lieu de travail, éventuelles nouvelles tâches, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.