Qu’est ce que la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique?

Une modification du contrat de travail pour motif économique fondée sur l’article 1233-3 du code du travail constitue un changement important des conditions de travail du salarié.

Par conséquent, l’employeur ne peut en aucun cas l’imposer à son collaborateur.

Celui-ci devra impérativement donner son accord à l’avenant proposé.

Que faut-il inclure dans une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique?

Afin d’éviter un éventuel contentieux prud’homal, les actes juridiques rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les mentions nécessaires à la sécurisation des contrats passés entre l’employeur et le salarié: date d’entrée en vigueur de l’avenant, nouvelles attributions, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.