Qu’est ce que la rupture conventionnelle?

La rupture conventionnelle permet à un salarié et à son employeur de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée qui les lie d’un commun accord.

La demande peut indifféremment émaner de l’un des deux protagonistes, de façon écrite ou verbale.

En cas d’accord sur le principe de la rupture, les parties sont tenues d’assister à un entretien au moins afin de convenir des modalités de la rupture, notamment concernant le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Chacune d’entre elles peut se faire assistée par un conseiller.

En cas d’accord, une convention doit être établie.

La consultation du comité d’entreprise doit impérativement avoir lieu avant la signature de la convention de rupture conventionnelle.

Le CE n’a pas à être consulté lorsque le salarié est titulaire (ou ancien titulaire) du seul mandat de délégué syndical, de représentant de la section syndicale ou d’un mandat extérieur à l’entreprise.

Il est à noter qu’une fois signée, la convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties dans un délai de 15 jours.

A l’issue de ce délai de rétraction, l’employeur adresse la convention à la DIRECCTE pour homologation.

Si le salarié concerné est un salarié protégé, l’inspection du travail doit ensuite notifier son autorisation dans les 15 jours qui suivent la date de réception de la demande.

Qu’inclut le pack « rupture conventionnelle »?

Afin d’éviter un éventuel contentieux prud’homal, les packs rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent tous les actes nécessaires à la sécurisation de la rupture conventionnelle entre l’employeur et le salarié, ainsi qu’un calendrier:
– Invitation à négocier
– Courrier informant d’une éventuelle assistance dans les négociations
– Convention de rupture conventionnelle
– Courrier de rétractation le cas échéant
– Documents de fin de contrat, etc…

Une consultation téléphonique ou Skype avec votre avocat est également comprise.

Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ? 

Une fois votre pack acheté, un gestionnaire prend contact avec vous et vous donne accès aux actes du pack. Comme pour les autres documents de La Fabrique Juridique, vous remplissez les formulaires d’informations nécessaires à votre Avocat. Ensuite? Votre avocat prend contact avec vous et vous fait parvenir votre calendrier et vos actes. 

Pour en savoir plus sur la rupture conventionnelle, c’est par ici

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter via notre Chat ou à l’adresse serviceclient@lafabriquejuridique.fr.