Qu’est ce que la convocation a un entretien préalable- rupture pour faute pendant la période d’essai?

La période d’essai est une phase probatoire située en début de contrat permettant à l’employeur de contrôler les compétences du salarié et son aptitude à occuper le poste concerné et au salarié de vérifier que l’emploi et l’entreprise correspondent à ses attentes.

Elle n’est pas obligatoire mais, dans l’hypothèse où elle est prévue, le contrat de travail doit impérativement mentionner son existence, sa durée ainsi que les conditions de son éventuel renouvellement.

Pendant toute cette phase, l’employeur et le salarié peuvent légitimement décider de rompre le contrat de travail sans motif et sans formalisme particulier, en respectant le délai de prévenance légal.

Toutefois, s’agissant d’une rupture pour faute, l’employeur doit impérativement respecter la procédure disciplinaire.

Dans un premier temps, avant de prendre sa décision définitive, il est donc tenu d’adresser au salarié une convocation à un entretien préalable par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre, laquelle doit impérativement mentionner :

  • l’objet de l’entretien ;
  • la date et l’heure de l’entretien ;
  • le lieu de l’entretien ;
  • la possibilité pour le salarié de se faire assister par la personne de son choix.

L’entretien préalable se tiendra 5 jours ouvrables au moins après la réception de ce courrier.

A l’issue de celui-ci et dans un délai minimal de 2 jours, l’employeur adressera au salarié un courrier de notification de rupture du contrat de travail pour faute, lequel marquera la fin du contrat de travail.

Que faut-il inclure dans un courrier de notification de la rupture pour faute pendant la période d’essai?

Afin d’éviter un éventuel contentieux prud’homal, les documents rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les mentions nécessaires à la sécurisation des échanges entre l’employeur et le salarié: date de l’entretien préalable, motif de la rupture, date de fin de contrat, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

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