Qu’est ce que la rupture anticipée du cdd en raison d’une faute grave ou lourde?

Aux termes d’une jurisprudence constante, la faute grave résulte d’une violation d’une ou plusieurs obligations du contrat de travail, d’une importance telle qu’elle empêche tout maintien du salarié dans l’entreprise.

La faute lourde quant à elle nécessite une volonté explicite ou implicite du salarié de nuire à l’employeur ou à l’entreprise pour laquelle il travaille.

Lorsque l’une de ces fautes est caractérisée, l’employeur peut entamer une procédure de rupture anticipée du CDD par le biais d’une convocation à un entretien préalable

Celui-ci se tiendra 5 jours ouvrables au moins après la réception de ce courrier.

A l’issue de cet entretien et dans un délai minimal de 2 jours, l’employeur adressera au salarié une notification de rupture anticipée du CDD, laquelle marquera la fin du contrat de travail.

Que faut-il inclure dans une notification de rupture du cdd en raison d’une faute grave ou lourde?

Afin d’éviter un éventuel contentieux prud’homal, les documents rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les mentions nécessaires à la sécurisation des échanges entre l’employeur et le salarié: date de l’entretien préalable, motifs de la rupture anticipée du CDD, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

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