Qu’est ce que le courrier de notification d’une rétrogradation?

La rétrogradation permet de sanctionner un salarié ayant commis un agissement fautif en lui notifiant un changement de classification ou de fonctions accompagné le cas échéant d’une baisse de rémunération.

S’agissant d’une modification d’éléments essentiels du contrat de travail, l’accord du salarié est exigé.

Généralement, celui-ci a 2 options possibles :

  • soit il accepte la sanction et son contrat de travail est alors modifié sur les points concernés ;
  • soit il refuse la sanction et l’employeur peut engager une procédure de licenciement à son encontre.

Pour être valable, la rétrogradation doit impérativement être proportionnée à la faute et justifiée.

D’un point de vue procédural, l’employeur est tenu de convoquer le salarié concerné à un entretien préalable au cours duquel celui-ci pourra apporter des explications sur les faits qui lui sont reprochés.

La notification de la sanction devra impérativement être adressée au collaborateur dans un délai minimal de 2 jours ouvrables après la tenue de l’entretien.

Que faut-il inclure dans un courrier de notification d’une rétrogradation

Afin d’éviter un éventuel contentieux prud’homal, les documents rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les mentions nécessaires à la sécurisation des échanges entre l’employeur et le salarié: date des faits reprochés, motif de la sanction, conséquences de la sanction, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

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