Qu’est ce que la mutation du salarié dans le même secteur géographique ?

S’agissant d’une décision de l’employeur prise dans l’intérêt de l’entreprise et relevant de son pouvoir de direction, la mutation du salarié dans le même secteur géographique ne s’analyse pas en une modification fondamentale du contrat de travail mais en un simple changement de ses conditions de travail.

Par conséquent, l’accord du salarié n’est pas requis, sauf dans l’hypothèse où une clause du contrat précise que celui-ci exercera ses fonctions dans un lieu déterminé.

Que faut-il inclure dans la mutation du salarié dans le même secteur géographique?

Afin d’éviter un éventuel contentieux prud’homal, les actes juridiques rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les mentions nécessaires à la sécurisation des contrats passés entre l’employeur et le salarié: adresse du nouveau lieu de travail, date d’entrée en vigueur du changement, motif du changement, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

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