Qu’est ce que la notification d’une mise à pied à titre conservatoire d’un délégué syndical à l’inspecteur du travail?

Lorsque l’employeur met à pied à titre conservatoire un délégué syndical, il est tenu de le notifier à l’inspecteur du travail dans les 48H suivant sa prise d’effet.

Que faut-il inclure dans un courrier de notification d’une mise à pied à titre conservatoire d’un délégué syndical à l’inspecteur du travail?

Afin d’éviter un éventuel contentieux prud’homal, les documents rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les mentions nécessaires à la sécurisation des échanges entre l’employeur et le salarié: date de début de contrat, motif de la mise à pied à titre conservatoire, mandat représentatif du salarié concerné, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

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