Qu’est ce que le licenciement pour inaptitude en raison d’une impossibilité de reclassement?

En cas d’inaptitude du salarié à son poste constatée par le Médecin du Travail, l’employeur est tenu de lui faire des propositions de reclassement en se fondant sur les recommandations médicales de ce dernier, après consultation des délégués du personnel.

Les postes proposés doivent être aussi comparables que possible aux fonctions précédemment occupées, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que aménagements, adaptations ou transformations de postes existants.

Il est à noter que la recherche de reclassement doit s’étendre à tous les domaines d’activité de l’entreprise et, le cas échéant, à l’ensemble du groupe auquel celle-ci appartient.

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur est dispensé de l’obligation de reclassement dans deux cas précis :
– quand l’avis d’inaptitude mentionne expressément que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ;
– quand l’avis d’inaptitude indique que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »

La proposition de reclassement doit intervenir impérativement après la visite médicale de reprise et dans un délai d’un mois, faute de quoi l’employeur sera tenu de reprendre le versement des salaires.

Dans l’hypothèse où le reclassement s’avère impossible, l’employeur doit en justifier par écrit auprès de son collaborateur.

Il peut ensuite entamer une procédure de licenciement pour inaptitude par l’envoi d’une convocation à un entretien préalable.

Celui-ci se tiendra 5 jours ouvrables au moins après la réception de ce courrier.

A l’issue de cet entretien et dans un délai minimal de 2 jours, l’employeur adressera au salarié une notification de licenciement pour inaptitude, laquelle marquera la fin du contrat de travail.

Que faut-il inclure dans une notification de licenciement pour inaptitude en raison d’une impossibilité de reclassement?

Afin d’éviter un éventuel contentieux prud’homal, les documents rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les mentions nécessaires à la sécurisation des échanges entre l’employeur et le salarié: date de l’avis d’inaptitude, motifs de l’impossibilité de reclassement, date de l’entretien préalable, motifs du licenciement, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

Pour en savoir plus sur la notification du Licenciement pour inaptitude en raison d’une impossibilité de reclassement, c’est par ici.