Qu’est ce que le licenciement pour inaptitude en raison d’un avis d’inaptitude mentionnant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable a sa santé »?

En cas d’inaptitude du salarié à son poste constatée par le Médecin du Travail et précisant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », l’employeur n’est pas tenu de lui faire des propositions de reclassement.

Il peut directement entamer une procédure de licenciement pour inaptitude par l’envoi d’une convocation à un entretien préalable.

Celui-ci se tiendra 5 jours ouvrables au moins après la réception de ce courrier.

A l’issue de cet entretien et dans un délai minimal de 2 jours, l’employeur adressera au salarié une notification de licenciement pour inaptitude, laquelle marquera la fin du contrat de travail.

Que faut-il inclure dans une notification de licenciement pour inaptitude en raison d’un avis d’inaptitude mentionnant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable a sa santé »?

Afin d’éviter un éventuel contentieux prud’homal, les documents rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les mentions nécessaires à la sécurisation des échanges entre l’employeur et le salarié: date de l’avis d’inaptitude, date de l’entretien préalable, motifs du licenciement, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

Pour en savoir plus sur la notification du licenciement pour inaptitude en raison d’un avis d’inaptitude mentionnant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable a sa santé », c’est par ici.