Qu’est ce que l’information à l’inspecteur du travail de la prochaine fin de cdd d’un représentant du personnel ?

Lorsqu’un CDD concerne un salarié protégé, l’employeur doit impérativement demander l’autorisation de l’Inspection du travail pour mettre fin au contrat, et ce un mois avant la date du terme.

Il est à noter que l’employeur n’est pas dispensé de cette formalité lorsque le contrat n’est plus susceptible d’être renouvelé.

Que faut-il inclure dans un courrier d’information à l’inspecteur du travail de la prochaine fin de cdd d’un représentant du personnel?

Afin d’éviter un éventuel contentieux prud’homal, les documents rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les mentions nécessaires à la sécurisation des échanges entre l’employeur et le salarié: date de début de contrat, date de fin du contrat, mandat représentatif du salarié concerné, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

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