Qu’est ce que la demande d’autorisation de licenciement d’un représentant du personnel?

La procédure particulière de licenciement d’un salarié protégé s’applique à toute personne jouissant d’un mandat de délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE ou membre du CHSCT.

Il est à noter qu’un simple candidat à l’une de ces élections peut également être concerné à la condition que l’employeur ait pris connaissance de sa candidature avant la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable.

D’un point de vue procédural, l’employeur doit, dans un premier temps, convoquer le salarié concerné à un entretien préalable dans les formes habituelles.

Il peut également, à ce stade, lui notifier sa mise à pied à titre conservatoire si son maintien dans l’entreprise s’avère impossible au regard des faits reprochés.

A l’issue de cet entretien et dans un deuxième temps, il est tenu de requérir l’avis du Comité d’Entreprise sur le projet de licenciement (sauf concernant les délégués syndicaux ou représentant du personnel d’une entreprise ne disposant pas d’un CE).

Cet avis n’étant toutefois que consultatif, l’employeur n’est pas lié par celui-ci.

Dans un troisième temps et dans un délai de 15 jours suivant la réunion du CE, l’employeur doit solliciter l’autorisation de l’Inspecteur du travail sur le licenciement envisagé.

Après avoir obtenu cette autorisation, il est libre d’adresser la notification de licenciement au salarié concerné.

Que faut-il inclure dans un courrier de demande d’autorisation de licenciement d’un représentant du personnel?

Afin d’éviter un éventuel contentieux prud’homal, les documents rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les mentions nécessaires à la sécurisation des échanges entre l’employeur et le salarié: identité du salarié, mandat du salarié, motif du licenciement envisagé, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

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