Qu’est ce que la rupture anticipée du CDD en raison d’une inaptitude?

En cas d’inaptitude du salarié à son poste constatée par le Médecin du Travail, l’employeur est tenu de lui faire des propositions de reclassement en se fondant sur les recommandations médicales de ce dernier.

Les postes proposés doivent être aussi comparables que possible aux fonctions précédemment occupées, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que aménagements, adaptations ou transformations de postes existants.

Il est à noter que la recherche de reclassement doit s’étendre à tous les domaines d’activité de l’entreprise et, le cas échéant, à l’ensemble du groupe auquel celle-ci appartient.

Dans l’hypothèse où le salarié ne serait pas reclassé dans le mois suivant la déclaration d’inaptitude, l’employeur peut lui notifier la rupture anticipée de son contrat.

Que faut-il inclure dans une notification de rupture anticipée du cdd en raison d’une inaptitude?

Afin d’éviter un éventuel contentieux prud’homal, les documents rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les mentions nécessaires à la sécurisation des échanges entre l’employeur et le salarié: date prévue du terme du contrat, date effective de fin de contrat, motif de la rupture, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

Pour en savoir plus sur la notification de la rupture anticipée du cdd en raison d’une inaptitude, c’est par ici.