Qu’est ce que la démission faisant suite a une naissance ou une adoption?

La démission est l’acte juridique par lequel le salarié met fin à son contrat de travail.

En principe, tout salarié engagé en CDI peut démissionner quand bon lui semble, sans avoir à motiver sa décision.

Il doit toutefois exprimer sa volonté de quitter son poste, de façon claire et non équivoque.

Dans le cas d’une démission faisant suite à une naissance ou à une adoption, la législation en vigueur impose que celle-ci se fasse par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé dans un délai maximal de 2 mois suivant l’arrivée au foyer de l’enfant et 15 jours avant le terme de l’éventuel congé maternité.

Par ailleurs, le salarié démissionnaire est dispensé de l’exécution du préavis.

Il est à noter qu’il bénéficie également d’une priorité de réembauche de 12 mois à compter de sa démission.

Que faut-il inclure dans une démission faisant suite a une naissance ou une adoption?

Afin d’éviter une éventuelle procédure prud’homale intentée par l’employeur, les courriers rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les mentions nécessaires à la sécurisation de la rupture du contrat de travail: date de la démission, motif de la démission, date de fin de contrat, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

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