Qu’est ce que la prise d’acte?

La prise d’acte permet à un salarié de rompre son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur lorsque celui-ci a gravement manqué à ses obligations envers lui.

Une fois le courrier de prise d’acte envoyé, le salarié saisit alors le Conseil de Prud’hommes afin que ce dernier statue sur les conséquences de la rupture :

  • si la décision du salarié est justifiée, la prise d’acte est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et produit les effets qui y sont attachés ;
  • si la décision n’est pas justifiée, la prise d’acte est requalifiée en démission.

Au regard de ces conséquences, les griefs du salarié à l’encontre de l’employeur doivent avoir un caractère suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

Il est à noter qu’en cas de prise d’acte, le collaborateur n’est pas tenu de respecter le préavis.

Il est fortement recommandé à l’employeur destinataire d’un courrier de prise d’acte de formuler une réponse afin de nier les fautes qui lui sont reprochées.

Que faut-il inclure dans un courrier de prise d’acte?

Afin d’éviter d’être condamné dans une éventuelle procédure prud’homale intentée par le salarié, les courriers rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les mentions nécessaires à la sécurisation de la rupture du contrat de travail: date de la prise d’acte, motifs de la rupture, contestation de ces motifs, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

Pour en savoir plus sur le courrier de réponse faisant suite a une prise d’acte, c’est par ici.