Qu’est ce que le préavis?

Le préavis est la période d’exécution du contrat de travail du salarié se situant entre la notification de son licenciement ou de sa démission et son départ effectif de l’entreprise.

Sauf cas particulier, le salarié est tenu d’effectuer ce préavis dès lors que son contrat est rompu.

Il peut toutefois demander à son employeur d’en être dispensé partiellement ou totalement.

En cas d’accord, ce dernier ne versera pas au salarié l’indemnité compensatrice de préavis.

En revanche, si la dispense est décidée de façon unilatérale par l’employeur, celui-ci est tenu au paiement de cette indemnité.

Que faut-il inclure dans un accord donné a une demande de dispense de préavis?

Afin d’éviter un éventuel contentieux prud’homal, les courriers rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les mentions nécessaires à la sécurisation de la rupture du contrat de travail: date de la rupture du contrat, date de la demande de dispense, date de départ effectif du salarié, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

Pour en savoir plus sur l’accord donné a une demande de dispense de préavis, c’est par ici.