Qu’est ce que la Convocation à un entretien préalable dans le cadre d’un licenciement avec mise à pied conservatoire ? 

Le licenciement pour motif personnel (en opposition au licenciement pour motif économique) est un mode de rupture du contrat de travail mis à la disposition de l’employeur.

Il peut être disciplinaire en cas de faute du salarié (simple, grave ou lourde) ou non-disciplinaire en cas d’insuffisance professionnelle, de refus de modification du contrat de travail, etc…

Quel qu’en soit le motif, il doit impérativement reposer sur une cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire :
– exister réellement ;
– être précis et vérifiable ;
– être suffisamment grave pour justifier le licenciement.

L’employeur qui envisage de licencier son collaborateur pour motif personnel doit suivre une procédure strictement encadrée par la législation.

Dans un premier temps, avant de prendre sa décision définitive, il est donc tenu d’adresser au salarié une convocation à un entretien préalable par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre, laquelle doit impérativement mentionner :
– l’objet de l’entretien ;
– la date et l’heure de l’entretien ;
– le lieu de l’entretien ;
– la possibilité pour le salarié de se faire assister par la personne de son choix.

Il est à noter qu’un délai de 5 jours ouvrables est exigé entre la date de réception et la convocation et celle de l’entretien préalable.

Dans l’hypothèse où le salarié a commis une faute d’une telle gravité qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise durant la procédure de licenciement, l’employeur peut lui notifier une mise à pied à titre conservatoire.

Le salarié est alors dispensé d’exécuter son travail et l’employeur lui verse aucune rémunération.

La période de mise à pied conservatoire prend fin lorsque la sanction est notifiée au salarié.

Que faut-il inclure dans un Courrier de convocation à un entretien préalable dans le cadre d’un licenciement avec mise à pied à titre conservatoire ?

Afin d’éviter un éventuel contentieux prud’homal, les documents rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les mentions nécessaires à la sécurisation des échanges entre l’employeur et le salarié: date et heure de la convocation, lieu de la convocation, possibilité de se faire assister, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

Pour en savoir plus sur le Courrier de convocation à un entretien préalable dans le cadre d’un licenciement avec mise à pied à titre conservatoire, c’est par ici.