Qu’est ce que le courrier de convocation à un entretien préalable et notification d’une mise à pied à titre conservatoire dans le cadre d’une sanction disciplinaire?

La sanction disciplinaire désigne toute décision de l’employeur entravant le déroulement normal du contrat de travail et l’évolution de carrière du salarié suite à un comportement fautif de celui-ci dans ses obligations contractuelles.

Elle doit nécessairement être proportionnée à la faute et justifiée.

Lorsqu’elle affecte la fonction, la rémunération, la carrière ou la présence du salarié dans l’entreprise, un entretien préalable est exigé.

La convocation à cet entretien doit nécessairement intervenir dans le délai de 2 mois suivant la constatation des faits.

Dans l’hypothèse où le maintien du salarié dans l’entreprise s’avèrerait impossible, une mise à pied à titre conservatoire peut lui être notifiée.

Il est à noter que la notification de la sanction ne peut être adressée au salarié que 2 jours ouvrables au moins après la tenue de l’entretien préalable.

Que faut-il inclure dans un courrier de convocation à un entretien préalable et notification d’une mise à pied à titre conservatoire dans le cadre d’une sanction disciplinaire?

Afin d’éviter un éventuel contentieux prud’homal, les documents rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les mentions nécessaires à la sécurisation des échanges entre l’employeur et le salarié: date et heure de la convocation, motif de la convocation, lieu de la convocation, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

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