Qu’est ce que la convocation des délégués du personnel quant aux propositions de reclassement du salarié inapte?

En cas d’inaptitude du salarié à son poste constatée par le Médecin du Travail, l’employeur est tenu de lui faire des propositions de reclassement.

Depuis le 1er janvier 2017, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident du travail) ou non, l’avis des délégués du personnel doit impérativement être recueilli sur ce point, avant que l’employeur ne formule ses propositions au salarié concerné.

Pour ce faire, ce dernier doit fournir aux délégués du personnel l’ensemble des informations relatives à l’état de santé du salarié inapte et au contenu de ses recherches de reclassement.

Il est toutefois à noter que l’avis donné par les délégués du personnel sur les propositions faites par l’employeur n’est que consultatif.

Que faut-il inclure dans un courrier de convocation des délégués du personnel quant aux propositions de reclassement du salarié inapte?

Afin d’éviter un éventuel contentieux prud’homal, les documents rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les mentions nécessaires à la sécurisation des échanges entre l’employeur et le salarié: date et heure de la convocation, lieu de la convocation, date de l’avis d’inaptitude, nom du salarié concerné, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

Pour en savoir plus sur le courrier de convocation des délégués du personnel quant aux propositions de reclassement du salarié inapte , c’est par ici.