Qu’est ce que la convention de rupture conventionnelle?

La rupture conventionnelle permet à un salarié et à son employeur de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée qui les lie d’un commun accord.

La demande peut indifféremment émaner de l’un des deux protagonistes, de façon écrite ou verbale.

En cas d’accord sur le principe de la rupture, les parties sont tenues d’assister à un entretien au moins afin de convenir des modalités de la rupture, notamment concernant le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Chacune d’entre elles peut se faire assistée par un conseiller.

En cas d’accord, une convention doit être établie.

La consultation du comité d’entreprise doit impérativement avoir lieu avant la signature de la convention de rupture conventionnelle.
Le CE n’a pas à être consulté lorsque le salarié est titulaire (ou ancien titulaire) du seul mandat de délégué syndical, de représentant de la section syndicale ou d’un mandat extérieur à l’entreprise.

Il est à noter qu’une fois signée, la convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties dans un délai de 15 jours.

A l’issue de ce délai de rétraction, l’employeur adresse la convention à la DIRECCTE pour homologation.

Si le salarié concerné est un salarié protégé, l’inspection du travail doit ensuite notifier son autorisation dans les 15 jours qui suivent la date de réception de la demande.

Que faut-il inclure dans une convocation du CE en cas de rupture conventionnelle concernant un salarié protégé?

Afin d’éviter un éventuel contentieux prud’homal, les documents rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les mentions nécessaires à la sécurisation des échanges entre l’employeur et le salarié: date et heure de la convocation, lieu de la convocation, motif de la convocation, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

Pour en savoir plus sur la convocation du ce en cas de rupture conventionnelle concernant un salarié protégé, c’est par ici.