Qu’est ce que le logement de fonction ?

Le logement de fonction désigne le logement mis à la disposition du salarié par l’employeur afin d’y installer son domicile personnel.

Il s’agit d’un avantage en nature qui, à ce titre, fait partie intégrante de la rémunération du salarié et est soumis l’impôt.

La mise à disposition du logement de fonction peut se faire à titre gratuit ou à titre onéreux.

 

Que faut-il inclure dans la convention de mise a disposition d’un logement de fonction?

Afin d’éviter un éventuel contentieux prud’homal, les actes juridiques rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les mentions nécessaires à la sécurisation des contrats passés entre l’employeur et le salarié: date de début de contrat, date de fin du contrat, objet du contrat, descriptif du logement, éventuelle indemnité d’occupation, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

Pour en savoir plus sur la convention de mise a disposition d’un logement de fonction, c’est par ici.