Qu’est ce que la convention de rupture conventionnelle – salarié protégé ?

La rupture conventionnelle permet à un salarié et à son employeur de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée qui les lie d’un commun accord.

La demande peut indifféremment émaner de l’un des deux protagonistes, de façon écrite ou verbale.

En cas d’accord sur le principe de la rupture, les parties sont tenues d’assister à un entretien au moins afin de convenir des modalités de la rupture, notamment concernant le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Chacune d’entre elles peut se faire assistée par un conseiller.

En cas d’accord, une convention doit être établie.

Il est à noter qu’une fois signée, la convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties dans un délai de 15 jours.

A l’issue de ce délai de rétraction, l’employeur adresse la convention à la DIRECCTE pour homologation.

Si le salarié concerné est un salarié protégé, l’inspection du travail doit ensuite notifier son autorisation dans les 15 jours qui suivent la date de réception de la demande.

Que faut-il inclure dans une convention de rupture conventionnelle?

Afin d’éviter un éventuel contentieux prud’homal, les documents rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les mentions nécessaires à la sécurisation des échanges entre l’employeur et le salarié: date de la fin du contrat, montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

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