Qu’est ce que le reçu pour solde de tout compte?

Le solde de tout compte est un document destiné à faire l’inventaire des différents éléments de la rémunération et des indemnités versées au salarié à son départ de l’entreprise, quelle que soit la nature de la rupture du contrat.

Il est remis au salarié contre reçu (reçu pour solde de tout compte) et n’a de valeur juridique que s’il contient certaines mentions.

Lorsque le salarié estime que l’employeur a fait une erreur dans le calcul des sommes dues, il peut le contester dans un délai de 6 mois s’il a signé le reçu pour solde de tout compte ou, à défaut, dans un délai de 3 ans.

Que faut-il inclure dans un courrier de dénonciation du reçu pour solde de tout compte?

Afin d’éviter un éventuel contentieux prud’homal, les documents rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les mentions nécessaires à la sécurisation des échanges entre l’employeur et le salarié: détail des sommes versées, date de remise du reçu, motif de la contestation, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

Pour en savoir plus sur le courrier de dénonciation du reçu pour solde de tout compte, c’est par ici.