Qu’est ce que le Contrat de Mission à l’Etranger?

Le Contrat de Mission à l’Etranger est une convention par laquelle un salarié s’engage à travailler pour le compte d’un employeur contre rémunération, pendant une durée limitée et à l’étranger.

Contrairement au Contrat à Durée Indéterminée (CDI) qui reste le mode de recrutement de droit commun, le contrat de mission à l’étranger est particulièrement encadré par la législation, tant sur la forme que sur le fond.

  • Ainsi, il ne peut être conclu que dans certains cas et ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
  • Le contrat de mission à l’étranger doit impérativement être écrit et contenir le motif précis du recours à ce contrat.

Il peut être à temps plein ou à temps partiel.

Que faut-il inclure dans un avenant de Mission à l’Etranger ?

Que le salarié soit soumis à une convention collective ou non et quelles que soient les dispositions de cet accord collectif, les contrats rédigés sur mesure par les avocats partenaires de La Fabrique Juridique contiennent toutes les options nécessaires à la sécurisation de la relation vous liant à votre futur collaborateur : Objet et durée du détachement, législation applicable, période d’essai, clause de mobilité, clause de confidentialité, montant de l’indemnité de détachement, etc… Toutes les hypothèses sont envisagées afin de vous satisfaire pleinement.

Pour en savoir plus sur le contrat de mission à l’étranger, c’est par ici.